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4 février 2016

Analyses de décembre 2015

Conseil d’État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Accès aux documents administratifs. Lorsque des données à caractère personnel, au sens de la loi du 6 janvier 1978, ont également le caractère de documents administratifs, elles ne sont communicables aux tiers, en vertu du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que s'il est possible d'occulter ou de disjoindre les mentions portant atteinte, notamment, à la protection de la vie privée ou au secret médical. Le Conseil d’État précise également dans cette décision l’application du f du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut la communication de documents administratifs lorsque cela porterait atteinte au déroulement d’une procédure juridictionnelle. CE, 30 décembre 2015, Société Les Laboratoires Servier, n° 372230, A.

Agents publics. Le Conseil d’État précise à quelles conditions un agent public en congé de maladie peut faire l’objet d’une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste s’il refuse de se soumettre à une contre-visite, n’informe l’administration d’aucune intention et ne se présente pas à l’administration pour reprendre son poste sans se justifier. CE, 11 décembre 2015, Commune de Breteuil-sur-Iton, n° 375736, A.

Arbitrage. Le recours contre une sentence arbitrale rendue dans un litige qui porte sur la légalité et les conséquences préjudiciables d'une décision d’autorisation d’exploitation d'un réseau de communications électroniques par un opérateur privé, prise par l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, relève de la compétence de la juridiction administrative. Le principe de l’estoppel ne s’appliquant pas en contentieux de la légalité, le moyen tiré de l’illégalité du recours à l’arbitrage peut être soulevé pour la première fois devant le juge d’appel. Sous réserve des dérogations législatives ou conventionnelles expresses, les personnes morales de droit public ne peuvent en effet pas se soustraire aux règles qui déterminent la compétence des juridictions nationales en remettant à la décision d'un arbitre la solution des litiges auxquelles elles sont parties. CE, 23 décembre 2015, Territoire des îles Wallis-et-Futuna, n° 376018, A.

Arts et lettres. Le droit de préemption sur les ventes d'œuvres d'art prévu par l'article L. 123-1 du code du patrimoine ne constitue qu'une modalité d'acquisition des œuvres d'art par l'État, sans incidence, par elle-même, sur la libre circulation de ces œuvres à l'intérieur de l'Union européenne et ne constitue pas une restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ou une mesure d'effet équivalent à une telle restriction. CE, 18 décembre 2015, M. B…, n° 363163, A.

Compétence :

  • Eu égard à son objet, la décision du ministre des affaires étrangères de reconnaître le statut diplomatique d'une institution étrangère n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. Elle échappe, par suite, à la compétence de la juridiction administrative française sans que soit méconnu le droit au recours garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). CE, 30 décembre 2015, M. D…, n° 384321, A.
  • La décision par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie, en application des stipulations de la convention qu'elle a conclue avec une entreprise de transport sanitaire, prononce la résiliation unilatérale de cette convention ne se rattache pas à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Sa contestation ne saurait, dès lors, être regardée comme relevant, par nature, d'un autre contentieux que celui des différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, qui relève des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. CE, 30 décembre 2015, Caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure, n° 386720, A.

Comptabilité publique. Le moyen tiré de ce que l’action publique en matière de responsabilité d’un comptable public est atteinte par le délai de prescription de cinq années civiles prévu par le IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 est d'ordre public et doit être relevé d'office par le juge des comptes. CE, 30 décembre 2015, Procureur général près la Cour des comptes, n° 385176, A.

Contentieux contractuel. Si l’appelant ne peut soulever après l’expiration du délai d’appel que des moyens reposant sur les mêmes causes juridiques que celles des moyens soulevés dans le délai d’appel, la cause, en contentieux contractuel, s’entend de tous les moyens relatifs à l’exécution d’un même contrat. CE, 16 décembre 2015, Société Ruiz, n° 373509, A.

Contrats. Responsabilité des constructeurs et des sous-traitants. Lorsqu’est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, le juge apprécie, au vu de l’argumentation dont il est saisi, si les conditions d’engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et en tire les conséquences pour l’ensemble des constructeurs, le cas échéant d’office. Par ailleurs, le Conseil d’État admet que le maître d’ouvrage puisse, si la responsabilité de ses cocontractants ne peut pas être utilement recherchée, mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs. Des manquements aux règles de l’art ou aux dispositions législatives ou réglementaires peuvent être invoqués dans ce cadre, mais non des fautes dans l’exécution par les intéressés de leurs obligations contractuelles. CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, n° 380419, A.

Dignité humaine. En l'absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Le juge du référé-liberté peut intervenir, sous certaines conditions, en cas de carence des autorités publiques en la matière. JRCE, 23 novembre 2015, Ministre de l'intérieur - Commune de Calais, 394540 394568, A.

État d’urgence. Assignations à résidence. Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 6 de la loi du 3 avril 1955, dont il précise la portée.  Il précise l’office du juge des référés-liberté saisi d’une QPC. Il juge qu’en référé-liberté, la condition d’urgence est en principe remplie lorsqu’est en cause une mesure d’assignation à résidence. Il affirme le contrôle entier du juge de l’excès de pouvoir sur une telle mesure et précise l’appréciation que porte le juge du référé-liberté au titre de la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. CE, Section, 11 décembre 2015, M. D…, n° 395009, A ; CE, Section, 11 décembre 2015, M. G…, n° 394990, A.

Etrangers. Si la décision fixant le pays de destination est en principe édictée dans le même acte que l’OQTF, elle est sans incidence sur la légalité de l’OQTF et peut légalement être édictée postérieurement. Dans un tel cas, l’étranger peut être placé en rétention administrative, mais uniquement dans la mesure où cela est strictement nécessaire à son départ et en vue d'accomplir les diligences visant à permettre l’exécution de l'OQTF, notamment pour fixer le pays de renvoi. La décision fixant le pays de renvoi postérieurement à l’OQTF peut faire l’objet du recours suspensif prévu à l’article L. 512-1 du CESEDA. CE, Avis, 14 décembre 2015, M. Ali, n° 393591, A.

Fiscalité.

  • Majoration pour découverte d'une activité occulte. Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives. S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États. CE, Plénière fiscale, 7 décembre 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/société Frutas y Hortalizas Murcia SL, n°368227, A.
  • Crédit d’impôt et règle « du butoir ». Le Conseil d’État précise les modalités du calcul du montant maximum du crédit d'impôt attaché à la retenue à la source acquittée sur des revenus de capitaux mobiliers étrangers, dans le cadre tracé par l’article 220 du CGI et la convention fiscale franco-italienne. Ce montant maximal doit être déterminé en appliquant aux dividendes qui ont fait l'objet de la retenue à la source en Italie l'ensemble des dispositions du CGI relatives à l'impôt sur les sociétés. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article 39 du CGI régissant la déduction des charges pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, de calculer ce montant maximal sur la base des dividendes nets de charges. L'article 122 du CGI (détermination du revenu de valeurs mobilières émises hors de France) ne saurait faire obstacle à l'application des règles fixées par l'article 39 du CGI. CE, Plénière fiscale, 7 décembre 2015, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État s/ société Crédit industriel et commercial, n°357189, A.

Fonction publique. Le Conseil d’État précise la situation juridique du fonctionnaire hospitalier à l’issue des différents congés pour maladie dont il peut bénéficier lorsque son affection résulte d’un accident ou d’une maladie de service, ou d’actes de bravoure. CE, 18 décembre 2015, Mme C…, n° 374194, A.

Procédure.

  • Compétence au sein de la juridiction administrative. Le Conseil d’État précise les cas dans lesquels le juge du référé-provision du tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. CE, 9 décembre 2015, Commune du Cannet et Compagnie Areas Dommages, n°391626, A.
  • Contentieux disciplinaire. Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier. CE, 7 décembre 2015, Mme D…, n° 376387, A.
  • Référé-provision. L’article R. 351-4 du CJA ouvre à la personne condamnée au paiement d’une provision la faculté de saisir le juge du fond, auquel il incombe de statuer tant sur le principe que sur le montant de sa dette. Lorsqu’il est ainsi saisi, l’ordonnance du juge du référé-provision ne peut, même si elle est devenue définitive, être regardée comme passée en force de chose jugée pour l’application d’une loi de validation. CE, 11 décembre 2015, Commune de Colmar, n° 383625, A.

PSE. Le Conseil d’État précise, dans le cadre tracé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les modalités du contrôle que doit exercer l’administration lorsqu’elle valide un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l’emploi, contrôle qui porte sur la procédure de consultation des représentants du personnel, la procédure de négociation de l'accord et le contenu de l'accord. CE, 7 décembre 2015, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autre, n° 383856, A.

Responsabilité. Essais nucléaires. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles peut être renversée la présomption de responsabilité à l’égard des victimes de maladies résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants due aux essais nucléaires. CE, 7 décembre 2015, Mme Larmier, n° 378325, A.

Travail. Pour déterminer les syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel, leur audience est mesurée au moyen d’une centralisation des résultats des élections professionnelles assurée par le ministre chargé du travail. Le ministre peut écarter les procès-verbaux dont les données ne sont pas exploitables en raison des anomalies qu'ils comportent à condition de veiller, à ce que les traitements opérés à ce titre ne remettent pas en cause, eu égard notamment aux nombre des procès-verbaux concernés, l'exhaustivité nécessaire à l'établissement des mesures d'audience. CE, 30 décembre 2015, CGT-FO, n° 387420, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. Procédure. Le Conseil d’État juge que la décision de retrait d’une autorisation de transfert d’officine, prise sur recours administratif des pharmaciens concurrents, crée des droits au profit des concurrents. Dès lors, s’ils n’ont pas été mis en cause à l’occasion d’un recours contre cette décision de retrait, ou ne sont pas intervenus en défense, ils ont qualité pour faire tierce-opposition contre une décision juridictionnelle annulant ce retrait.  CE, 30 décembre 2015, EURL Pharmacie de la source et autres, 375838, B.

DALO. Le juge du Dalo qui constate qu’un demandeur prioritaire ne s’est pas vu offrir un logement tenant compte de ses besoins et capacités doit enjoindre à l’administration de le faire, sauf si celle-ci apporte la preuve que l’urgence a complètement disparu. Le fait que l’intéressé a, entre-temps, obtenu un logement, ne fait pas complètement disparaître l’urgence si, compte tenu des caractéristiques du logement, le demandeur demeure dans une situation lui permettant d’être reconnu comme prioritaire. CE, 23 décembre 2015, M. B…, n° 379940, B.

Fiscalité.

  • Débiteur solidaire. La garantie que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en œuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt ou de la pénalité fiscale qui est le contribuable, que si cette créance a été régulièrement établie à son égard et, en particulier, s'il a été destinataire d'un avis de mise en recouvrement régulièrement notifié dans le délai de reprise. CE, 9 décembre 2015, M. P…, n° 367310, B.
  • Réclamation préalable. Si une réclamation présentée par une personne qui n'a ni qualité ni mandat pour le faire est irrecevable, ce vice de forme peut être régularisé par le contribuable dans sa demande devant le tribunal administratif, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux. En revanche, après l'expiration de ce délai, l'irrecevabilité de la réclamation préalable présentée à l'administration et, par conséquent, celle de la demande contentieuse, ne peuvent plus être régularisées, quand bien même l'administration n'aurait pas invité le contribuable à le faire. CE, 7 décembre 2015, Société Last Minute Network LTD, n° 371406, B.

Fiscalité. Le Conseil d’État rappelle les conditions d’application de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales lorsque les documents sont détenus par les tiers. CE, 30 décembre 2015, Société Lovie Style, 374816, B.

Outre-mer. Une délibération, prise sur une habilitation prévue par le 3e alinéa de l’article 73 de la Constitution par une collectivité d’outre-mer régie par cet article pour fixer des règles applicables sur son territoire, doit préciser, quand elle déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les textes auxquels elle déroge,  mais peut aussi créer des règles nouvelles qui ne dérogent à aucune règle métropolitaine. CE, 30 décembre 2015, EDF, n° 374395, B.

Police. Sortie de mineurs du territoire. Aucun texte n’imposait aux autorités compétentes d’instituer un dispositif exigeant des français mineurs d’être munis d’une autorisation parentale pour quitter le territoire. La responsabilité de l’État à raison de la surveillance de la sortie du territoire est susceptible d’être engagée pour faute simple. CE, 9 décembre 2015, M. A… et Mme M…, n° 386817, B.

Procédure.

  • Aide juridictionnelle. La juridiction saisie du litige ne peut prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle accordée sur le fondement de loi du 10 juillet 1991 que dans le cas où la procédure est abusive ou dilatoire. En revanche, si elle estime que l’aide a été accordée à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes, il lui appartient d'en saisir le bureau d'aide juridictionnelle, seul compétent pour retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans ce cas. CE, 2 décembre 2015, Mme A…, n° 391760, B.
  • Avis d’audience. L'avis d'audience qui a été adressé au défendeur ne comportait pas les informations relatives aux conclusions du rapporteur public prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative (CJA). Cette méconnaissance de ces dispositions l'a privé, en l'espèce, d'une garantie, en ne le mettant pas en mesure de prendre connaissance de la dispense de conclusions du rapporteur public. CE, 15 décembre 2015, Département de Seine-Saint-Denis, n° 380634, B.
  • Délais de recours. Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite. Il en va ainsi, y compris lorsque la décision, prise à la suite de l'exercice d'un recours hiérarchique qui n'est pas un préalable obligatoire au recours contentieux, ne se substitue pas à la décision qui a fait l'objet de ce recours. CE, 7 décembre 2015, M. F…, n° 387872, B.
  • Note en délibéré. La circonstance qu’une note en délibéré n’a pas été mentionnée dans la décision juridictionnelle attaquée, en méconnaissance de l’article R. 741-2 du CJA, ne peut être utilement invoquée que par la partie qui a produit cette note. CE, 2 décembre 2015, M. V…, n° 382641, B.

Procédure. En l’absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point, il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier la conformité de dispositions législatives à des engagements internationaux, sauf lorsqu’est soulevée l’incompatibilité manifeste de telles dispositions avec les règles du droit de l’Union européenne. En revanche, il lui appartient d’apprécier, lorsqu’elles sont utilement portées devant lui, les contestations relatives à la conformité de dispositions réglementaires avec de tels engagements, notamment avec les règles du droit de l’Union européenne. CE, 18 décembre 2015, Société routière Chambard, n° 389238, B.

PSE. Dans le cadre des procédures de validation ou d’homologation administrative des PSE (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013), le Conseil d’État précise les modalités de contrôle de l'administration en ce qui concerne les observations faites par l'administration sur le fondement de l'art. L. 1233-57-6 du code du travail relatives à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel CE, 7 décembre 2015, Me R… et autre, n° 381307 381338 381344, B.

Urbanisme. Le bénéfice d'un certificat d'urbanisme peut être invoqué par une autre personne que celle qui l'a demandé. Aucune disposition n'exclut la prise en compte d'un certificat d'urbanisme pour l'examen d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalable déposée antérieurement à la délivrance de ce certificat et n'ayant pas encore donné lieu à décision de l'autorité administrative. La circonstance que le demandeur ne s'en est pas expressément prévalu lors de l'instruction de sa demande ne fait pas obstacle à ce qu’il bénéficie du certificat d’urbanisme qui lui a été accordé. CE, 15 décembre 2015, Commune de Saint-Cergues, n°374026, B.

Urbanisme. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation de l’administration sur la conformité du projet à la réglementation. CE, 23 décembre 2015, Mme L… et autres, n° 393134, B.

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