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9 mars 2015

Analyses de février 2015

Conseil d’État

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L’Essentiel

Contrats de recrutement d’agents publics. Le Conseil d’État, confirmant dans cette mesure sa jurisprudence Ville de Lisieux (CE, Section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° 149662, p. 375), juge que les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. Il juge en outre que les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour former un recours contre ces contrats et peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un tel recours. CE, 2 février 2015, Commune d'Aix-en-Provence et M. J…, n°373520, A.

Élections :

  • Sanction des manœuvres frauduleuses. Le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral  que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manœuvres, le juge de l'élection peut, le cas échéant d'office, déclarer inéligible des candidats, si les manœuvres constatées présentent un caractère frauduleux, et s'il est établi qu'elles ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il précise également les critères d’appréciation du caractère frauduleux des manœuvres et la date à partir de laquelle court l’inéligibilité. Par ailleurs, il juge que la circonstance qu’une décision juridictionnelle ait été fondée sur des procès-verbaux anonymisés n’a pas, en l’espèce, méconnu le principe d'égalité des armes. CE, Section, 4 février 2015, Elections municipales de Vénissieux, n°385555 385604 385613, A.
  • Inéligibilités. En vertu du 8° de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, ne peuvent être élus conseillers municipaux, dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, « les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, (…), d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics » diverses fonctions. Le Conseil d’État précise le champ de cette inéligibilité et, en particulier, le sens qu’il faut donner à « leurs établissement publics ». Faisant application des règles qu’il dégage, il juge que les services départementaux d'incendie et de secours et les centres de gestion de la fonction publique territoriale n’entrent pas dans le champ de ces dispositions. CE, Section, 4 février 2015, Elections municipales de La Crèche, n°382969, A et Elections municipales de Corrèze, n°383019, A (deux décisions).

 Lignes directrices – Circulaire de régularisation. Le Conseil d’État précise quand l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices invocables devant le juge. C’est par exemple le cas lorsqu’un texte prévoit l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer. En revanche, il en va autrement dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit. En pareil cas, l’autorité compétente peut simplement définir des orientations générales non invocables devant le juge. La délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui n'y a pas droit (régularisation) constitue une mesure de faveur, ce dont il résulte que les « circulaires de régularisation » ne sont pas invocables devant le juge. CE, Section, 4 février 2015, Ministre de l'intérieur c/ M. C…, n°383267 383268, A.

Magistrats judiciaires – fonction publique. Le Conseil d’État précise que le principe général du droit fondant l’obligation de protection fonctionnelle des agents publics s’applique aux magistrats judiciaires et que, par suite, ces derniers peuvent bénéficier de cette protection lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, alors même que les textes applicables ne couvrent pas ce cas de figure. Le Conseil d’État rappelle la différence entre la notion de « faute personnelle » de nature à justifier un refus de protection fonctionnelle, et les notions voisines utilisées en droit de la responsabilité, en particulier celle de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. CE, 11 février 2015, Ministre de la justice c/ M. C…, n° 372359, A.

Référé liberté – Police. Le juge des référés du Conseil d’État juge qu’un arrêté municipal interdisant un nouveau spectacle de Dieudonné porte, en l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de réunion. Il confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant suspendu l’arrêté d’interdiction. JRCE, 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne, n°387726, A.

Service public de la justice. Le Conseil d’État juge que le recours dirigé contre l'arrêté déclarant vacant un office de greffier de tribunal de commerce, et précisant les modalités de dépôt des candidatures à la succession, relève de sa compétence en premier ressort. Il précise également les modalités d’exercice du « droit de présentation » d’un successeur, ainsi que les conditions de légalité de la déclaration de vacance dans l’impossibilité de pourvoir l’office dans un délai raisonnable par le simple jeu du droit de présentation. CE, 11 février 2015, M. S… et autres, n° 367884, A.

Urbanisme. Le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime des « adaptations mineures » aux dispositions du PLU. Il juge qu’il appartient à l’administration de vérifier spontanément, lorsqu’elle instruit une demande de permis de construire, si le projet peut le cas échéant être regardé comme conforme aux règles posées par le PLU au bénéfice d’adaptations mineures de ces règles. Il ajoute que ce débat peut avoir lieu devant le juge alors même que le pétitionnaire n’aurait pas fait état, dans sa demande de permis, de l’exigence de telles adaptations. CE, 11 février 2015, Mme O… et autre, n° 367414, A.

Contrats entre personnes publiques. Le Conseil d’État juge qu’une convention conclue entre deux personnes publiques ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l’équilibre de la convention ou de disparition de sa cause. En revanche, la seule apparition, au cours de l’exécution de la convention, d’un déséquilibre dans les relations entre les parties n’est pas de nature à justifier une telle résiliation. Le Conseil d’État précise également les modalités d’appréciation d’un tel motif d’intérêt général. Enfin, il donne un éclairage sur le maniement de la notion de vice d'une particulière gravité pouvant, dans certains cas, entrainer la nullité du contrat. CE, 27 février 2015, Commune de Béziers, n°357028, A.

Changement de nom. Le Conseil d’État précise que l’analyse marginale, qui correspond à l'indication en marge d'un acte de naissance du nom et éventuellement du ou des prénoms de la personne qui fait l'objet de l'acte n'a pas la force probante qui s'attache aux énonciations contenues dans l'acte. Le nom ne figurant pas dans l'acte mais seulement dans cette analyse marginale ne peut être relevé. CE, 27 février 2015, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Consorts D…, n° 375124, A.

Procédure. Le Conseil d’État détaille les modalités du contrôle du juge en cas de recours contre une sanction disciplinaire d’un agent public : le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le caractère fautif des faits reprochés et sur la proportionnalité de la sanction prononcée ; le juge de cassation exerce un contrôle de dénaturation sur la matérialité des faits reprochés, un contrôle de qualification juridique sur leur caractère fautif et s’assure que la solution retenue par les juges du fond quant au choix de la sanction n’est pas hors de proportion avec les fautes commises. CE, 27 février 2015, La Poste, n° 376598, 381828, A.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Etrangers. La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est subordonnée à des décisions du juge judiciaire. Il résulte des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 et n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, sur lesquelles se fonde explicitement le Tribunal des conflits, qu’il appartient au juge judiciaire de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient. Après avoir jugé que le litige ressortissait à la juridiction judiciaire, le Tribunal des conflits constate que les délais légaux de rétention administrative sont expirés et dit n’y avoir lieu à renvoi. TC, 9 février 2015, M. H… c/ Préfet de Seine-et-Marne, n° 3986, A.

Travaux publics. Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement. Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse. TC, 9 février 2015, Société Ace European Group Limited, n° 3983, A.

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