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8 mars 2016

Analyses de février 2016

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes administratifs. Le Conseil d’Etat juge que le décret spécial n° 82-167 du 16 février 1982 sur les normes techniques de sécurité d’ordre électrique ne déroge pas aux dispositions de l’article 17 de ce décret qui exigent, dans le respect de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit, que les normes dont l'application est rendue obligatoire soient consultables gratuitement. CE, 10 février 2016, Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail (FNME – CGT), n° 383756, A

Collectivités territoriales. Une convention de coopération décentralisée conclue avec une autorité locale étrangère, en application des articles L. 1115-1 et L. 1115-5 du CGCT, peut aussi être signée par d’autres personnes, y compris celles qui seront chargées de la réalisation du projet. Le Conseil d’Etat juge qu’eu égard à son objet et aux modalités du partenariat que la région Rhône-Alpes a entendu nouer avec les autorités locales d’Annaba, en Algérie, la convention en litige, relative à la restauration de la basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba, entre dans le champ des conventions de coopération décentralisée que la région peut conclure et ne méconnaît pas l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905. CE, 17 février 2016, Région Rhône-Alpes, n°s 368342 e. a., A.

Communication des documents administratifs. En prévoyant, par la loi du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porter atteinte au principe d'indépendance des jurys d'où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. CE, 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, n° 371453, A

Compétence. Contrats. Transposant les jurisprudences Campenon Bernard (CE, 19 octobre 2007, Société Campenon Bernard et autres, n°s 268918 269280 269293, A) et Nautin (TC, 16 novembre 2015, Région Ile-de-France c/ Nautin et autres, n° 4035, A) au cas d’un contrat de droit privé, le Conseil d’Etat juge qu’un litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. CE, 10 février 2016, M. B… et autres, n° 386892, A.

Contrats. La section du contentieux apporte deux précisions sur l’application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne (Cf. CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, A) : d’une part, les modalités de ce recours ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, y compris pour les concurrents évincés qui disposaient déjà d’un recours de plein contentieux contre le contrat ; d’autre part, les concurrents évincés ne peuvent, dans ce cadre, invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation du contrat qui sont en rapport direct avec leur éviction. CE, Section, 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault transport, n° 383149, A.

Détenus. Le Conseil d’État précise que l’obligation de l'administration pénitentiaire d'assurer une alimentation des détenus conforme à leurs convictions religieuses est une obligation de moyens. Le juge administratif, pour apprécier le respect par l’administration de cette obligation, se livre à une appréciation globale et concrète. Enfin, dans le cas où des détenus doivent, pour se procurer une alimentation complémentaire conforme aux prescriptions de leur religion, recourir au système de la cantine,  il appartient à l'administration d'aider les détenus sans ressources suffisantes à bénéficier de ce système, dans la limite de ses contraintes budgétaires et d'approvisionnement. CE, 10 février 2016, M. K…, n° 385929, A.

Enseignement supérieur. L'admission à une formation de deuxième cycle, en première comme en deuxième année, ne peut dépendre des capacités d'accueil d'un établissement ou être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier des candidats que si cette formation figure sur la liste mentionnée à l'article L. 612-6 du code de l’éducation. CE, Avis, 10 février 2016, Mme M… et M. F…, n°s 394594, 394595, A.

Environnement. La décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et précise, pour chacune de ses installations, le montant des quotas qui lui sont affectés pour la période couverte par le plan national d'affectation des quotas et les quantités de quotas qui lui seront délivrées chaque année n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits. En revanche, les arrêtés annuels délivrant les quotas à l'exploitant constituent des décisions créatrices de droits. CE, 17 février 2016, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie c/ Société Smurfit Kappa Papier recyclé France, n° 383771, A.

Procédure. Par exception au principe selon lequel une personne publique n’est pas recevable à demander au juge de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, une collectivité territoriale est recevable à saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement d’une créance qui trouve son origine dans un contrat, notamment dans le cadre d’un référé-provision. CE, 24 février 2016, Département de l’Eure, n° 395194, A.

Procédure. Expertise. En l'absence d'instance principale engagée à l'issue d’une l'expertise, l’ordonnance de taxation des frais et honoraires d’une expertise ordonnée en référé ne peut être contestée que dans les conditions fixées par les articles R. 621-13 et R. 761-5 du CJA. Une partie n'est, dès lors, pas recevable à former un recours indemnitaire ayant pour objet la condamnation d'une autre partie à lui verser les sommes correspondantes. CE, 10 février 2016, Communauté d'agglomération Côte Basque  - Adour, n° 382016, A.

Procédure. Référé « mesures utiles ». Le juge, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA, ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. CE, Section, 5 février 2016, M. B…, n°s 393540, 393541, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. Circulaires. S'il est loisible aux ministres de prendre des instructions destinées à faciliter la gestion budgétaire des indemnités et à s'assurer du respect des enveloppes de crédits, ce n'est qu'à la condition que, sans édicter de règles nouvelles, elles respectent les compétences reconnues aux chefs de service pour arrêter leur montant individuel. Ces instructions peuvent notamment comporter, à cet effet, des recommandations assorties de références chiffrées indicatives ou d'objectifs. CE, 3 février 2016, M. J…, n° 387363, B.

Actes. Traités. Le Conseil d’Etat juge que lorsque l’Union européenne et les Etats membres signent un accord mixte avec des Etats tiers, la publication au seul Journal officiel de l’Union européenne rend opposable en droit interne un tel accord en tant qu’il est intervenu dans un domaine relevant du droit de l’Union européenne. CE, 10 février 2016, Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin - Syndicat national des frontaliers de France, n° 383004 et autres, B.

Collectivités territoriales. L'article L. 2131-11 du CGCT, qui interdit aux conseillers municipaux de délibérer s’ils sont intéressés à l’affaire, n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités. CE, 22 février 2016, Société Entreprise routière du Grand Sud et autres, n° 367901, B.

DSP et concessions de travaux. Biens de retour. La circonstance que des progrès techniques intervenus au cours de l'exécution de la concession ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service certains biens est sans incidence sur leur qualification de biens de retour. Saisi à l’issue de la concession d’une demande du concédant tendant à l’indemnisation de la valeur de biens de retour détruits, le juge doit rechercher si le concédant avait entendu, au titre de ses pouvoirs dans l’exécution du contrat, renoncer à la reconstitution de ces biens. CE, 26 février 2016, Syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense, n° 384424, B.

Fiscalité. Le défaut de signature de la mise en demeure prévue par l’article L. 16 A du LPF est une irrégularité qui demeure sans conséquence sr le bien-fondé de l’imposition établie d’office. CE, 17 février 2016, n° 374928, M. B…, B.

Fiscalité. Rachat de titres propres. Si le rachat de ses propres titres par une société suivi de la réduction de son capital social, qui n'affecte que son bilan, est, par lui-même, sans influence sur la détermination de son résultat imposable et est ainsi insusceptible de faire apparaître une perte déductible lorsque le prix auquel sont rachetés les titres est supérieur à leur valeur nominale, cette circonstance ne saurait, à elle seule, faire obstacle à la déduction des intérêts des emprunts contractés pour financer ce rachat. Une telle déduction peut, en revanche, être remise en cause par l'administration si l'opération de rachat financée par ces emprunts n'a pas été réalisée dans l'intérêt de la société. CE, 15 février 2016, Pharmacie Saint Gaudinoise SNC, n° 376739, B.

Fiscalité. Valeur d’un immeuble.

  • Le Conseil d’Etat précise, en les hiérarchisant, les méthodes que l’administration peut mettre en œuvre lorsqu’elle entend remettre en cause la répartition de la valeur d'un immeuble entre la valeur du terrain d’assiette et celle de la construction édifiée sur ce terrain, ainsi que la possibilité pour le contribuable de contester cette remise en cause. CE, 15 février 2016, SARL LG Services, n° 380400, B.
  • Quelle que soit la méthode retenue pour répartir la valeur d'un immeuble entre celle de la construction et celle du terrain, cette dernière doit être déterminée à la date d'entrée du bien au bilan du contribuable, y compris en cas d'acquisition d'un immeuble existant à des fins de démolition-reconstruction ou de transformation. CE, 15 février 2016, SARL Daves Place des Etats-Unis, n° 367467, B.

Installations classées. Le demandeur d'une autorisation d'exploiter une ICPE est tenu de fournir, à l'appui de son dossier, des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières. L'autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement lui être délivrée s’il ne justifie pas de capacités techniques et financières suffisantes. CE, 22 février 2016, Société Hambregie, n° 384821, B.

Marchés publics. Une offre ne saurait être regardée comme irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'entreprise candidate. Par suite, le pouvoir adjudicateur, faute de s'être assuré que l'acte d'engagement remis par la société requérante n'avait pas été signé par une personne ayant cette qualité, ne peut se prévaloir de l’absence de ces documents pour faire échec au référé contractuel introduit par la société. CE, 24 février 2016, Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure, n° 394945, B.

Procédure. Intérêt à agir. Le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, peut, lorsque le requérant, pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, n'a pas fait apparaître suffisamment clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être directement affectées par le projet litigieux, rejeter la requête comme manifestement irrecevable par ordonnance, sans audience publique, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris dans l'hypothèse où le requérant aurait été préalablement invité par la juridiction à apporter des précisions. CE, 10 février 2016, M. et Mme Peyret et autres, n° 387507, B.

Responsabilité hospitalière. La caisse de sécurité sociale qui a versé des prestations à la victime d’une infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ne peut exercer un recours subrogatoire contre l’ONIAM. Elle peut, en revanche, exercer une action subrogatoire contre l’établissement de santé en cas de faute établie à l’origine du dommage. CE, 17 février 2016, Caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, n° 384349, B.

Sport. Fédérations. Il incombe à une fédération délégataire de service public de s’assurer que la ligue professionnelle qu’elle a créée fait usage des prérogatives qui lui sont subdéléguées dans le respect des règles fixées par les statuts de la fédération et conformément à l'intérêt général de la discipline. Il revient à la fédération de réformer les décisions de la ligue qui seraient contraires aux statuts de la fédération ou qui porteraient atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge. CE, 3 février 2016, SASP Red Star FC et autres – Ligue de Football Professionnel et autres, n°s 391929, 392046, B.

Travail. Les tribunaux administratifs connaissent en premier et dernier ressort des litiges relatifs à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi, y compris s'agissant de conclusions indemnitaires. La radiation d'une personne de la liste des demandeurs d'emploi prononcée sur le fondement du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail est une sanction que l'administration inflige à un administré. Elle ne peut donc prendre effet avant sa notification à l'intéressé. CE, 24 février 2016, Mme F…, n° 378257, B.

Urbanisme. Les lotissements doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme. Il appartient donc à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable lorsqu’un projet de lotissement, tel que décrit dans la demande, permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. CE, 24 février 2016, Commune de Pia, n° 383079, B.

Urbanisme. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, si elle estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de délivrer un permis de construire, alors même que le plan n'aurait pas classé le terrain d'assiette du projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables. CE, 15 février 2016, M. N…, n° 389103, B.

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