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5 mars 2018

Analyses de février 2018

Analyses de la jurisprudence du Conseil d'État et du Tribunal des conflits de février 2018

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Collectivités territoriales. Le Conseil d’Etat précise la notion de charges nouvelles impliquant une compensation par l’Etat en vertu du 2ème alinéa de l’article L. 1614-2 du CGCT. CE, 21 février 2018, Département du Calvados, n° 409286, A.

Collectivités territoriales. L'absence de compensation prévue par un texte modifiant des règles relatives à l’exercice de compétence transférées est sans incidence sur sa légalité. CE, 21 février 2018, Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, n° 404879, A.

Contrats et marchés publics. Un tiers à un contrat administratif est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts. Il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation du refus d'abroger de telles clauses à raison de leur illégalité. CE, 9 février 2018, Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération, n° 404982, A.

Fiscalité. Voies de recours. Si la personne auprès de laquelle ont été indûment perçues des sommes en règlement de la dette fiscale d’un contribuable dont elle n’était pas solidairement responsable dispose de la faculté d'exercer un recours de plein contentieux en restitution, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit recevable à former un recours indemnitaire tendant à obtenir réparation du préjudice distinct de celui correspondant au paiement à tort de ces sommes. CE, 20 février 2018, M. D…, n° 393219, A.

Procédure. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois en cassation, y compris si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision frappée de pourvoi devant le Conseil d'Etat. CE, Section, 16 février 2018, Mme T…, n° 395371, A.

Travail. PSE. Les catégories professionnelles d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE définies se fondant sur des considérations étrangères à celles qui permettent de regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ou dans le but de cibler certains salariés font obstacle à l’homologation. CE, 7 février 2018, Société AEG Power Solutions, n° 407718, A.

Travail. PSE. La circonstance que, dans un accord collectif portant PSE, la définition des catégories professionnelles soit fondée sur des sur des considérations étrangères à celles qui permettent de regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ou dans le but de cibler certains salariés ne fait pas obstacle à la validation de cet accord, sauf si elle est entachée de nullité, notamment si elle revêt un caractère discriminatoire. CE, 7 février 2018, Société Polymont It Services et autres, n°s 403989 404077, A.

Travail. PSE. La circonstance que l’unique site utilisant un procédé industriel sur lequel est fondée la distinction entre deux catégories professionnelles doive fermer ne fait pas obstacle à l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE, dès lors que les catégories professionnelles n'ont pas été établies dans le but de permettre le licenciement des salariés de ce site. CE, 7 février 2018, Comité d’établissement de Bernouville de la société Altuglas International et autres, n° 403001, A.

Travail. PSE. Les moyens du groupe au vu desquels l’administration, saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE, contrôle le caractère suffisant du plan s’entendent des moyens, notamment financiers, dont dispose l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante et des moyens de cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation de leurs sièges. CE, 7 février 2018, Société Tel and Com et autres, n° 397900, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. Un tiers est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. CE, 5 février 2018, Société Cora, n°s 407149 407198, B.
Compétence. Un litige concernant le bénéfice de l'aide financière versée pour permettre l'embauche d'une personne sans emploi dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ne peut être regardé comme relevant des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi au sens de l'article R. 811-1 du CJA et est par suite susceptible d'appel. CE, 9 février 2018, Société Iso Concept, n° 410100, B.

Contrats et marchés publics. Un contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public d'une commune de mobilier urbain supportant de la publicité est une concession de services au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. CE, 5 février 2018, Ville de Paris, n° 416581, B.
DALO. Le Conseil d’Etat précise les recours ouverts au demandeur DALO reconnu prioritaire lorsqu’il essuie un refus de la commission d’attribution de l’organisme de logement social vers lequel le préfet l’a orienté. CE, 14 février 2018, M. M…, n° 407124, B.

Fiscalité. Plus-values mobilières. Il résulte du 1 du I de l'article 150-0 A du CGI, de l'article 150-0 D du même code et de l'article 1583 du code civil que le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur à raison de l'acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations. CE, 7 février 2018, M. et Mme N…, n° 399399, B.

Fiscalité. Réduction d’impôt. Des dispositions qui suppriment, pour l'avenir, la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt, ne sauraient, par elles-mêmes, présenter un caractère confiscatoire, en méconnaissance de l'article 13 de la DDHC. CE, 7 février 2018, M. B…, n° 415628, B.

Fonction publique. Les fonctionnaires territoriaux ayant bénéficié de la suspension de leur activité professionnelle pour exercer certains mandats locaux bénéficient, à l'occasion de la cessation de l’un de ces mandats, d’un droit de retour dans leur emploi ou dans un emploi analogue, y compris lorsque la période d’exercice effectif de ce mandat diffère de sa durée théorique. CE, 20 février 2018, M. F…, n° 401731, B.

Fonction publique. Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imputable au service. CE, 21 février 2018, Mme P…, n° 396013, B

Police. Les établissements et installations dont l'accès peut être interdit sur le fondement de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure s'entendent de ceux qui accueillent un grand évènement, à l'exclusion de tout autre local et des voies publiques permettant d'y accéder. CE, 21 février 2018, Ligue des droits de l'homme, n° 414827, B.

Prescription quadriennale. Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée à son destinataire ou portée à la connaissance du tiers qui se prévaut de cette illégalité. CE, 5 février 2018, M. R…, n° 401325, B.

Procédure. QPC. Des dispositions législatives non invoquées par les parties devant le juge du fond, non appliquées et non susceptibles d'être relevées d'office par ce dernier et contestées dans le cadre d’une QPC posée à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission doivent être considérées comme non applicables au litige devant le juge de cassation au stade de l’admission du pourvoi. CE, 7 février 2018, Mme V…, n° 416291, B.

Social. RSA. Le recours contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de RSA n'est pas subordonné à l’exercice d’un RAPO. Le débiteur ne peut cependant, à l'occasion d'un tel recours, contester le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil général. Il en va différemment lorsque sont contestés les actes de poursuite qui procèdent du titre exécutoire. CE, 5 février 2018, Mme B…, n° 403650, B.

Urbanisme. Le délai de validité d’un permis de construire n'est pas suspendu pendant la durée du recours formé par le titulaire de ce permis contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. CE, 21 février 2018, Commune de Crest-Voland, n° 402109, B.

Urbanisme. Le Conseil d’Etat transpose à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme la jurisprudence de Section Commune de Sempy (22 décembre 2017, n° 395963), rendue à propos de l’article L. 600-9 du même code. Il précise l’office du juge d’appel saisi après la cassation partielle de son arrêt en tant seulement que celui-ci rejette les conclusions tendant à la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1. CE, 22 février 2018, SAS Udicité, n°s 389518 389651, B.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Caisses de crédit municipal. Les contestations qui se rapportent à la mise en vente aux enchères publiques des biens remis en gage par les caisses de crédit municipal relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. TC, 12 février 2018, M. Pierre M… c/ Crédit municipal de Paris, n° 4108, A.

Expulsions locatives. Un litige relatif à la demande d’expulsion d'une personne d'un logement universitaire situé dans une résidence gérée par un CROUS relève de la compétence de la juridiction administrative. TC, 12 février 2018, CROUS de Paris c/ M. Z…, n° 4112, A.

Fonctionnement du service public de la justice. Le recours contre la décision prise par le président d'une juridiction judiciaire de modifier une ordonnance de roulement, fondé sur le fait qu'elle constituerait une sanction déguisée, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.TC, 12 février 2018, M. S… c/ Ministère de la justice, n° 4115, A.

La décision à mentionner aux Tables

Voie de fait. La liberté d’aller et de venir n’entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, de sorte qu'une  atteinte à cette liberté n'est pas susceptible de caractériser une voie de fait. TC, 12 février 2018, M. N… c/ Agent judiciaire de l'Etat, n° 4110, B.

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