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6 février 2015

Analyses de janvier 2015

Conseil d’État

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L’Essentiel

Bien au sens de 1P1 CEDH. Les sommes correspondant aux prélèvements spécifiques aux jeux des casinos (régime du décret du 22 décembre 1959, en vigueur jusqu'en 2009) constituaient, ab initio, des fonds publics appartenant à l'Etat et aux autres bénéficiaires et n’ont jamais été la propriété des exploitants des casinos. Un exploitant de casino ne peut donc, à leur égard, revendiquer la propriété d'un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. En outre, lorsqu’il introduit une demande de restitution fondée sur la circonstance que ces prélèvements sont des impositions de toutes natures qui n'étaient, jusqu'en 2009, régies que par un décret, un exploitant de casino ne peut faire état d’une espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent susceptible d'être regardée comme un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH, compte tenu des dispositions législatives en vigueur et de la jurisprudence à la date de sa réclamation. CE, 23 janvier 2015, Société Casino de Vichy "Les 4 Chemins", n°362580, A.

Déclaration d’inconstitutionnalité. La déclaration d'inconstitutionnalité, par le Conseil constitutionnel, de dispositions  législatives s’applique également aux dispositions identiques, dans leur substance et dans leur rédaction, qui figuraient auparavant au sein d'un autre article législatif. Il appartient au juge saisi d'un litige portant sur l'application de ces dispositions identiques antérieures de le constater, et ce, en l’espèce, sans qu'il y ait lieu de saisir le Conseil constitutionnel d'une nouvelle QPC. CE, 16 janvier 2015, Société Métropole Télévision, n°386031, A.

Élections municipales. Le Conseil d’Etat rappelle les modalités de répartition des sièges dans les communes de 1000 habitants et plus. Il précise notamment qu’il convient, lors de l’attribution du dernier siège, de calculer la moyenne de la liste à qui a été attribué la prime majoritaire en se fondant sur les seuls sièges attribués selon le système de la représentation proportionnelle et sans inclure les sièges attribués au titre de cette prime. CE, 30 janvier 2015, Elections municipales de Hautefort (Dordogne), n°382627 382628, A.

Urbanisme.

  • Lotissement. Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de lotissement issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005, dans le cas particulier où, après la première division d’une unité foncière dans la perspective d'implanter des bâtiments sur l'un au moins des lots issus de cette division, le propriétaire décide ultérieurement d'implanter des bâtiments sur la partie restante de la parcelle d’origine. CE, 26 janvier 2015, M. et Mme C…, n° 362019, A.
  • Reconstruction à l’identique. Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions d’application dans le temps du délai de prescription de 10 ans applicable, depuis la loi du 12 mai 2009, aux demandes de reconstruction à l’identique présentées sur le fondement de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Ce délai est immédiatement applicable mais ne peut courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi, y compris pour les biens détruits antérieurement. CE, 21 janvier 2015, Société EURL 2B, n° 382902, A.

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