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4 février 2016

Analyses de janvier 2016

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Etat d’urgence. Si le Président de la République dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour faire ou non usage de la faculté de mettre fin à l'état d'urgence, sa décision n’échappe pas à tout contrôle du juge de la légalité. CE, juge des référés, 27 janvier 2016, Ligue des droits de l’homme et autres, n° 396220, A.

Référé. Exécution d’une injonction prononcée en référé-liberté. Il appartient au préfet de faire usage du pouvoir hiérarchique qu’il tient de l’article L. 2122-34 du CGCT dans les domaines de compétence où le maire agit au nom de l’Etat, pour prendre, en lieu et place d’un maire qui s’y refuse, une mesure ordonnée par le juge du référé-liberté. Le refus du préfet de faire usage de ce pouvoir porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif. CE, juge des référés, 19 janvier 2016, Association musulmane El Fath, n° 396003, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Etrangers. Accord franco-algérien. Le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un ressortissant algérien résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux ; le préfet peut donc rejeter la demande de certificat de résidence lorsque le demandeur est séparé de son conjoint. CE, 25 janvier 2016, Mme B…, n° 388146, B.

Référé précontractuel. Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur  l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient en revanche de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. CE, 20 janvier 2016, Communauté internationale des villes solidaires, n° 394133, B.

Taxe foncière. Pour l’application de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux, ne doivent être regardés comme des immeubles de grande hauteur que ceux dont la hauteur est proche ou supérieure à 100 mètres, sans qu’il y ait lieu de se référer à la catégorie des immeubles de grande hauteur définie par le code de la construction et de l’habitation. CE, 21 janvier 2016, SCI Cepi, n° 371972, B.

Urbanisme. Pour l’application de la législation sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, la visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage. CE, 20 janvier 2016, Commune de Strasbourg SCI des docteurs Pagot-Schraub et associés, n° 365987, B.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Actes administratifs.Organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Une décision touchant à l'organisation du service public lui-même et non à la seule organisation interne de la société chargée de le gérer a le caractère d'un acte administratif, dont la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité. TC, 11 janvier 2016, Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF, n° 4038, A.

Crédit municipal. En évaluant les biens déposés en gage, pour le compte d'une caisse de crédit municipal, l'appréciateur participe à l'accomplissement de la mission de service public de prêts sur gages corporels. Il s'ensuit que la responsabilité qu'il encourt à la suite de cette évaluation, en vertu de l'article D. 514-3 du code monétaire et financier, doit être appréciée par la juridiction administrative. TC, 11 janvier 2016, Maître D… c/ la Caisse de Crédit Municipal de Rouen, n° 4039, B

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