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6 août 2014

Analyses de juillet 2014

Conseil d’État

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L’Essentiel

Portée des arrêts de la Cour EDH. L’assemblée du contentieux définit les conséquences d’un arrêt de la Cour EDH constatant une violation des droits protégés par la convention EDH, lorsque cette violation concerne une sanction administrative devenue définitive. CE, Assemblée, 30 juillet 2014, M . V…, n° 358564, A.

Œuvres spoliées. L’assemblée du contentieux se penche sur le régime des œuvres inscrites au répertoire « Musées Nationaux récupération » (MNR), créé après la Seconde Guerre mondiale pour accueillir des œuvres soupçonnées d’avoir été spoliées en France par les autorités d’occupation, en vue de leur restitution à leur légitime propriétaire. Elle confirme qu’un refus de restitution est un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative et en définit les conditions de légalité. CE, Assemblée, 30 juillet 2014, M m es K… et H …, n° 349789, A.

Fonctionnaires et agents publics : La Section du contentieux juge que, si l’autorité disciplinaire peut apporter la preuve des faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public devant le juge administratif par tout moyen, elle ne saurait toutefois, tout employeur public étant tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté, fonder une sanction sur des éléments qui auraient été obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie. CE, Section, 16 juillet 2014, M . G…, n° 355201, A.
La Section du contentieux précise les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un agent peuvent être reconnus imputables au service, abandonnant le critère antérieur tiré de ce que le geste trouve sa « cause déterminante » dans des circonstances tenant au service. CE, Section, 16 juillet 2014, M . G…, n° 361820, A.
Fiscalité des associations. La Plénière fiscale précise la grille d’analyse permettant de déterminer si des produits financiers perçus par une association doivent être compris ou non dans les bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés de cette association et en fait application dans le cas des caisses de règlements pécuniaires des avocats. CE, Plénière fiscale, 4 juillet 2014, Caisse de règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Rhône-Alpes, n° 361316, A.
Bénéfices provenant de sociétés établies dans un Etat à fiscalité privilégiée. La Plénière fiscale juge que l’application des dispositions de l’article 209 B du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, à des sociétés ou groupements ayant une implantation réelle et exerçant, quoiqu’à titre non principal, une activité économique effective n’est pas compatible avec la liberté d’établissement. Elle précise également les conséquences d’une fusion placée sous le régime de l’article 210 A pour l’appréciation de la date d’acquisition de participations pour l’application de l’article 209 B. CE, Plénière fiscale, 4 juillet 2014, Société Bolloré, n°s 357264 359924, A.Estoppel. Etendant la solution déjà retenue en contentieux fiscal, le Conseil d’Etat juge qu’il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général d’estoppel, en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie. CE, 2 juillet 2014, Société PACE Europe, n° 368590, A.

Fonction publique. Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’articulation entre consultation du CHSCT et consultation du comité technique en jugeant que, lorsqu’une question ou un projet de disposition concerne à la fois la santé, la sécurité ou les conditions de travail et l’une des matières énumérées à l’article 34 du décret du 15 février 2011, seul le comité technique doit obligatoirement être consulté. CE, 2 juillet 2014, Association autonome des parents d’élèves de l’école Emile Glay et Fédération Sud Educa tion, n° 367179, A.
Marchés et contrats. Le Conseil d’État précise que le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation d’un ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de ses engagements et que, par suite, le maître d'œuvre peut utilement soutenir devant le juge que l'ouvrage devait être mis à sa disposition dans un délai raisonnable. CE, 4 juillet 2014, Société Orme, n° 371633, A.
Urbanisme. Le Conseil d’État juge que, l’autorité administrative ayant compétence liée pour s'opposer à des travaux qui ont fait l'objet d'une simple déclaration lorsque, sans avoir à porter d’appréciation, elle constate que ces travaux devaient légalement faire l'objet d'un permis de construire, les moyens dirigés contre la décision par laquelle un maire s’est opposé à de tels travaux sont inopérants. CE, 9 juillet 2014, Commune de Chelles, n° 373295, A.
Responsabilité des services fiscaux. Le Conseil d’Etat précise les conditions d’engagement de la responsabilité des services fiscaux à l’égard des collectivités territoriales, notamment dans le cas où les services fiscaux n’ont pas spontanément engagé, avant l’expiration du délai de reprise, une vérification des bases de taxe professionnelle déclarées par un contribuable. CE, 16 juillet 2014, Ministre délégué, chargé du budget c/ Commune de Cherbourg -Octeville, n° 361570, A
Asile. A l’occasion d’un recours dirigé contre une note ministérielle relative aux demandes d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement, le Conseil d’Etat précise, d’une part, que l'intérêt à agir d'un requérant s'apprécie au regard de l'objet des dispositions qu'il attaque et non du contenu de ces dispositions, et d’autre part, les obligations pesant sur l'administration lorsque les dispositions nationales existantes n'assurent pas pleinement la mise en œuvre des dispositions du droit de l’UE. CE, 30 juillet 2014, La Cimade, n°375430, A.
Dissolution d’associations et de groupements de fait. Le Conseil d’État précise la notion de milice privée au sens du 2° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que les conditions du prononcé, sur le fondement de cet article, d’une mesure de dissolution à l'égard d'une association ou d'un groupement ayant fait l’objet d’une dissolution volontaire. CE, 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver et autres » , n° 370306, A.
Produits de santé. Le Conseil d’État juge que le droit de l’Union implique que certaines formes de plasma soient qualifiées de médicaments, et annule la décision du directeur de l’AFSSAPS inscrivant le plasma sur la liste des produits sanguins labiles sans prévoir d’exception. Il précise, dans cette configuration particulière où l’annulation vise à mettre fin à une contrariété entre droit national et droit de l’Union, les effets dans le temps de sa décision. CE, 23 juillet 2014, Société Octapharma France, n° 349717, A.
Responsabilité du fait des lois. Le Conseil d’État refuse d’engager la responsabilité de l’Etat du fait des lois sur le terrain des jurisprudences La Fleurette et Gardedieu dans un cas où le requérant faisait valoir qu’il n'avait pas pu anticiper l'interprétation d’une loi par la Cour de cassation, jugeant que la critique était en réalité dirigée non pas contre la loi mais contre la portée qui lui a été ultérieurement conférée par la jurisprudence. Il précise à cette occasion que les principes généraux du droit de l’Union sont au nombre des « engagements internationaux » invocables au titre de la jurisprudence Gardedieu. CE, 23 juillet 2014, Société d’éditions et de protection route , n° 354365, A.
Responsabilité médicale. Le Conseil d’État dresse un tableau des principales actions tendant à la réparation de dommages liés à des actes médicaux en précisant, pour chacune, si elle est soumise au régime de prescription quadriennale ou au régime de prescription décennale prévu à l'article L. 1142-28 du code de la santé publique. CE,23 juillet 2014, M m e D…, n° 375829, A.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Responsabilité en matière de propriété littéraire et artistique. Le Tribunal des Conflits juge que, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, sous réserve qu'une décision juridictionnelle ne soit pas déjà intervenue sur le fond devant les juridictions de l'ordre administratif. TC, 7 juillet 2014, M. M… c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle, n° 3954, A.
Il juge qu’ainsi, la recherche de la responsabilité contractuelle d’une personne morale de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, de la compétence du juge judiciaire. TC, 7 juillet 2014, M. M… c/ Département de Meurthe-et-Moselle, n° 3955, A.

Responsabilité en matière médicale. Le Tribunal des Conflits juge que, lorsqu’un praticien hospitalier intervient dans un établissement privé dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire prévoyant la mise à disposition de praticiens hospitaliers au bénéfice de la clinique en contrepartie d’une refacturation, le patient qui estime avoir subi un préjudice à l’occasion des soins prodigués par ce praticien dans la clinique peut rechercher la responsabilité du centre hospitalier devant la juridiction administrative, mais peut aussi rechercher celle de l’établissement privé devant le juge judiciaire. TC, 7 juillet 2014, Mme A… c/ Centre hospitalier « Côte de Lumière », n° 3951, A.

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