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19 août 2015

Analyses de juillet 2015

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Comptabilité publique. Le Conseil d’État précise le régime de responsabilité pécuniaire des comptables issu de la loi du 28 décembre 2011 qui distingue selon que le manquement a causé ou non un préjudice à la collectivité publique. En cas de non recouvrement d’une recette pour manque de diligence du comptable, ce manquement cause en principe un préjudice, sauf s’il est établi que la recette était irrécouvrable à la date du manquement. CE, Section, 27 juillet 2015, Ministre chargé du budget c/ Parquet général près la Cour des comptes, n° 370430, A.
Déport. Lorsqu'un membre d'une commission administrative à caractère consultatif est en situation de devoir s'abstenir de siéger pour l'examen d'une question, il est de bonne pratique qu'il quitte la salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen. Toutefois, la circonstance que l'intéressé soit resté dans la salle n'entraîne l'irrégularité de l'avis rendu par la commission que si, en raison notamment de son rôle dans celle-ci, de l'autorité hiérarchique, scientifique ou morale qui est la sienne ou de la nature de ses liens d'intérêt, sa simple présence pendant les délibérations a pu influencer les positions prises par d'autres membres de l'instance. CE, Section, Sté Zambon France, n° 361962, A.
Fiscalité.

  • Retenue à la source. Une demande de restitution de retenue à la source présentée auprès de l'établissement payeur, qui est chargé de prélever cette retenue ou de rembourser un éventuel trop perçu, constitue une réclamation au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) et interrompt donc le délai prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales pour saisir l'administration d'une réclamation préalable. CE, 27 juillet 2015, Sté Aubepar, n° 376369, A.
  • CSPE. Le Conseil d’Etat précise le régime contentieux (autorité compétence pour connaître des réclamations, délai de réclamation, TA compétent...) applicable à la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et juge que cette contribution, qui finance en partie l’aide d’Etat que constitue l’obligation de rachat de l’énergie éolienne à un tarif supérieur à la valeur de marché, ne fait pas partie intégrante de cette aide d’Etat et n’a donc pas à être remboursée à ceux qui l’ont acquittée. CE, Section, avis, 22 juillet 2015, Sté Praxair, n° 388853, A.

Outre-mer. En vertu du statut de la Nouvelle Calédonie, les membres du gouvernement de Nouvelle Calédonie n’ont pas, à ce titre, intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'arrêtés du gouvernement auquel ils appartiennent.  CE, Gouvernement de la Nouvelle Calédonie, 27 juillet 2015, n° 382443, A.
Pensions. La pension d'orphelin prévue par l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires (CPCM) en faveur de l'enfant orphelin d'un fonctionnaire ne constitue pas un accessoire ou une majoration de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé dont le cumul est interdit avec les prestations familiales par l’article L. 553-3 du code de la sécurité sociale. Ce cumul est donc possible. CE, Section, 27 juillet 2015, Ministre de l’économie et des finances c/ Mme T…, n° 375042, A.
Police. Procédure. La police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif confié au maire à compter du 31 décembre 2006 n’est pas exclusive de l’exercice par celui-ci de pouvoirs de police générale en cette matière. Le Conseil d’Etat estime possible pour le juge indemnitaire qui constate que le comportement fautif qui cause le préjudice perdure à la date du jugement d’enjoindre à la personne publique fautive, s’il est saisi de conclusions en ce sens, de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. CE, 27 juillet 2015, M. B…, n° 367484, A.
Procédure. Si l'exécution d'une ordonnance de référé-suspension peut être recherchée devant le juge de l’exécution, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce que le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du CJA, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution. CE, 27 juillet 2015, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, n° 389007, A.
Sport. Le Conseil d’Etat rappelle qu’une personne privée chargée d’un service public investie d’un pouvoir réglementaire ne peut s’engager par contrat, en particulier par une transaction, à faire usage dans un sens déterminé de ce pouvoir. Il juge donc  illicite la transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s’était engagée, dans le cadre de la mission de service public qu’elle assure, à modifier la réglementation des compétitions de football professionnel de Ligue 1 et Ligue 2 pour y admettre le club de football professionnel de Monaco. CE, 9 juillet 2015, Football club des girondins de Bordeaux et autres, n° 375542, A.
Travail. Par trois décisions, le Conseil d’Etat précise le régime d’approbation administrative des PSE. Il juge en particulier que l’administration doit contrôler la qualité des signataires d’un accord collectif établissant le PSE mais limite son contrôle sur le périmètre de l’information économique fournie au comité d’entreprise lorsque l’entreprise appartient à un groupe. CE, Assemblée, 22 juillet 2015, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social c/ Comité central d'entreprise HJ Heintz France, n° 385816, A ; CE, Assemblée, 22 juillet 2015, Société Pages Jaunes et ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, n° 385668, A ; CE, Assemblée, 22 juillet 2015, Syndicat CGT de l'union locale de Calais et environs, n° 383481, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Agent contractuel. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent que pour un motif tiré de l'intérêt du service.  CE, 10 juillet 2015, Conseil général de la Haute-Corse, n°374157, B.
DUP et urbanisme. L'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ne peut être regardée comme compatible avec un POS ou un PLU, pour l'application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, qu'à la double condition qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune au travers de ce plan et qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue. CE, 8 juillet 2015, Département du Gard, n°370454, B.

Fiscalité.

  • Visite domiciliaire. L’appréciation de la régularité d'une visite domiciliaire et d'une saisie faite au cours de cette visite (art. L. 16 B du LPF et art. 164 de la loi du 4 août 2008) relève de la compétence exclusive du juge judiciaire, y compris en ce qui concerne les tiers à l'objet de la visite. CE, 27 juillet 2015, M. S…, n°370443, B.
  • Recouvrement. Lorsque le juge de l'impôt accorde une décharge, l'imposition cesse d'être exigible à due concurrence. Il s'ensuit que l'intervention d'un jugement de décharge, même s'il n'est pas définitif, frappe de caducité les effets des actes tendant au recouvrement forcé relatifs à l'obligation de payer cette imposition. En pareille hypothèse, il appartient au juge saisi de la contestation de cette obligation de payer de constater qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. Dans le cas où l'impôt serait finalement remis à la charge du contribuable par le juge et, partant, redevenu exigible, il revient à l'administration, si elle entend procéder à son recouvrement forcé, d'émettre les actes lui permettant de le faire. CE, 27 juillet 2015, M. P…, n°359368, B.

Pénitentiaire. La responsabilité de l’Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, d’une part, à un défaut d’entretien normal de l’établissement pénitentiaire dont ces personnes sont usagers ou, d’autre part, en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, à une carence de l’administration dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens. CE, 6 juillet 2015, Ministre de la justice c/M. D…, n°373267, B.
Procédure. En cas d’inexécution d’un jugement qui, après avoir admis que l’une des parties était titulaire d’une créance, la renvoie devant l’autorité compétente pour qu’il soit procédé à la liquidation de cette créance, cette partie peut, sans que les dispositions de l’article L. 911-4 du CJA y fassent obstacle, saisir le juge du « référé-provision » d’une demande tendant à ce que lui soit allouée une provision au titre de la créance en cause. CE, 27 juillet 2015, M. L…, n°373057, B.
QPC. Une QPC contestant la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive de l’Union européenne n'est pas sérieuse, sauf s'il peut être sérieusement soutenu qu'elles mettent en cause une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. CE, 8 juillet 2015, M. D…, n°390154, B.
RSA. Le législateur a subordonné, par l'article  L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) pour les étrangers à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler pendant une période d'au moins cinq ans. Cette période doit en principe être continue. Toutefois, si elle est interrompue du fait d'une décision de refus de titre de séjour qui a été annulée par le juge administratif, le respect de la condition posée par le législateur s'apprécie en prenant en compte la durée de détention d'un titre de séjour antérieure à la décision illégale de refus de titre et la durée de détention à compter de l'obtention d'un nouveau titre. CE, 19 juin 2015, M. L…, n°375886, B.
Urbanisme. Préemption. Le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable. Dans l'hypothèse d'une déclaration incomplète, le titulaire du droit de préemption peut adresser au propriétaire une demande de précisions complémentaires, qui proroge le délai de deux mois. En revanche, lorsqu'il a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption, il se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement exercer son droit de préemption. Si la cession est intervenue et s'il estime que la déclaration préalable sur la base de laquelle il a pris sa décision était entachée de lacunes substantielles de nature à entraîner la nullité de la cession, il lui est loisible de saisir le juge judiciaire d'une action à cette fin. CE, 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, n°374646, B.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Droit de port. Question préjudicielle. Le juge judiciaire dispose, lorsqu’il est saisi d’une contestation concernant le paiement d’une redevance constitutive du droit de port (article L. 5321-1 du code des transports), d’une plénitude de juridiction. Dans le cas où, malgré cela, il sursoit à statuer et pose une question préjudicielle portant sur la légalité de l’acte administratif fondement de ce droit, alors même qu’une telle appréciation relève de sa compétence, le juge administratif saisi de cette question ne peut alors qu’exercer sa compétence pour répondre à la question en  appréciant la légalité de l’acte administratif. TC, 6 juillet 2015, Société Port Adhoc Leucate c/ Commune de Leucate, n°4012, A.

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