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1 juillet 2014

Analyses de juin 2014

Conseil d'État

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L’Essentiel

Sanctions scolaires. Le Conseil d’Etat écarte l’existence d’un principe général du droit d’opportunité des poursuites en matière disciplinaire et réserve la question de l’applicabilité en la matière de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. CE, Assemblée, 6 juin 2014, Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques et Union nationale lycéenne, n° 351582, A.

Droits des patients. Dans le prolongement de sa précédente décision du 14 février dernier, l’Assemblée du contentieux précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la légalité d’une décision prise par un médecin sur le fondement du code de la santé publique et conduisant à interrompre ou ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable. Elle juge également qu’un moyen d’inconventionnalité peut être opérant devant le juge du référé liberté saisi d’une telle décision. CE, Assemblée, 24 juin 2014, Mme L… autres, n° 375081, A
 
Étrangers. Le Conseil d’État précise que, dans le cas d’une OQTF prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour (art. L. 511-1, I, 3° du CESEDA), le droit du ressortissant d’un État tiers concerné d’être entendu avant toute mesure d’éloignement, résultant de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, est satisfait par la mise en œuvre de ce droit avant l’intervention du refus de séjour. CE, 4 juin 2014, M. H…, n° 370515, A.

Redécoupage des cantons. Le Conseil d’État précise les modalités de contrôle des écarts importants entre population cantonale et moyenne départementale au regard de l’obligation de définir les territoires des cantons sur des bases essentiellement démographiques (contrôle de l’absence de caractère arbitraire des justifications) et du rattachement d’une commune à un canton plutôt qu’à un autre (contrôle restreint). CE, 4 juin 2014, Commune de Dieuze et autres, n°s 377663 et autres, A.

Restauration scolaire. Le Conseil d’État juge que la fixation des tarifs de la restauration scolaire relève de la compétence de la collectivité territoriale en charge de chaque catégorie d’établissements, et non des caisses des écoles. A Paris, il appartient au seul conseil de Paris siégeant en qualité de conseil municipal de procéder à cette fixation. CE, 11 juin 2014, M. L… et autres, n° 359932, A.

Conventions internationales. Le Conseil d’État précise le champ d’application des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990. CE, 25 juin 2014, M. N…, n° 359359, A.

Fonction publique. Le Conseil d’État donne des précisions sur les conditions tenant à ce que le corps d’origine soit de « même catégorie » et de « niveau comparable », pour l’application des dispositions de l’article L. 212-5 du code des juridictions financières relatives au détachement dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, conditions qu’il juge remplies s’agissant du corps des officiers de gendarmerie. La loi raisonnant par corps ou cadre d’emploi, il indique en outre qu’il n’est pas possible, au sein de ce corps, de faire de distinction selon le grade du fonctionnaire. CE, 25 juin 2014, Syndicat des juridictions financières, n° 365207, A.

Procédure. Le Conseil d’État précise les conséquences de la communication d’un mémoire après la clôture de l’instruction et les modalités selon lesquelles s’effectue par la suite la clôture de l’instruction ainsi rouverte. CE, 23 juin 2014, Société Deny All, n° 352504, A.

Sécurité juridique. Le Conseil d’État juge que le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l’administration fiscale un droit de reprise excluant l’application de tout délai de prescription. CE, 23 juin 2014, Polynésie française, n° 355801, A.

Urbanisme

  • Le Conseil d’État se prononce sur les conditions d’entrée en vigueur des dispositions, issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013, des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 (applicables aux seuls recours formés contre des décisions intervenues après leur entrée en vigueur), et L. 600-5 et L. 600-7 (applicables aux instances en cours, y compris pour la première fois en appel) du code de l’urbanisme. CE, Avis, 18 juin 2014, SCI Mounou et autres, n° 376113, A.
  • Le Conseil d’État précise l’office du juge, en particulier du juge d’appel, lorsqu’il fait application des dispositions, applicables aux instances en cours, de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme issu de la même ordonnance, qui lui permettent de surseoir à statuer en vue de la régularisation du vice affectant une autorisation d’urbanisme. CE, Avis, 18 juin 2014, Société Batimalo et autres, n° 376760, A.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Dispositions relatives au déni de justice. Le Tribunal met en œuvre les dispositions de l’article 1er de la loi du 20 avril 1932, applicables en cas de déni de justice résultant de décisions définitives émanant de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. Il indique notamment qu’une décision peut être regardée comme définitive au sens de cette loi, alors même qu’elle aurait pu faire l’objet d’une voie de recours que la partie n’a pas souhaité exercée. TC, 16 juin 2014, SCI Lou c/ Société Total Caraïbes SA et Commune du Lamentin, n° 3941, A.

Contrats entre personnes privées. Le Tribunal des conflits précise que lorsqu’une personne privée, chargée par une personne publique d’exploiter un ouvrage public, conclut avec d’autres sociétés un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l’absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire. Il applique cette grille à un litige relatif à l’exécution des contrats passés par la société exploitant la Tour Eiffel pour des travaux de gros entretien et, jugeant qu’il s’agit de contrats passés par la société pour son propre compte, les regarde comme des contrats de droit privé et retient la compétence judiciaire. TC, 16 juin 2014, Société nationale de la Tour Eiffel c/ Société Séchaud Bossuyt et autres, n° 3944, A.

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