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4 juillet 2017

Analyses de juin 2017

Conseil d'État

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L'Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Enseignement supérieur. Le législateur a exclu que des établissements d'enseignement supérieur privés puissent délivrer seuls des diplômes conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires. CE, 7 juin 2017, Conférence des grandes écoles, n° 389213, A.

Fiscalité. La taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d’imposition 2011 et suivantes constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif statue donc en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à cette dernière. CE, Section, avis, 2 juin 2017, SARL Privilège Automobiles, n° 405595, A.

Fiscalité. Crédit d’impôt. Revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat juge qu’il résulte de l’article 220 du CGI que l’imputation de l'impôt retenu à la source sur les revenus de source française et sur les revenus de source étrangère qu’il mentionne, perçus au cours d'un exercice, s'opère sur l'impôt sur les sociétés à la charge du bénéficiaire de ces revenus au titre de cet exercice, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cet impôt est dû au taux normal ou au taux réduit. CE, 26 juin 2017, Société BPCE, n° 406437, A.

Indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le Conseil d’Etat précise le régime de présomption de causalité résultant de l’article 113 de la loi du 28 février 2017, qui a modifié la loi du 5 janvier 2010, et l’office du juge de plein contentieux saisi d’un litige relatif à leur application. CE, avis, 28 juin 2017, M. P… dit D…, n° 409777, A.

Marchés et contrats. Le Conseil d’Etat juge qu’un tiers à un contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. Il précise les conditions dans lesquelles ce recours doit être exercé ainsi que les pouvoirs du juge du contrat dans cette hypothèse. La voie du recours pour excès de pouvoir est donc désormais fermée. CE, Section, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, n° 398445, A.

Procédure.La personne qui a versé une somme en exécution d'une décision de justice n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme. CE, Section, 2 juin 2017, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, n° 397571, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

 

Agents publics. Jurys. En dehors des cas où le principe d’impartialité exige qu’ils s’abstiennent de participer aux interrogations et aux délibérations concernant un candidat, il incombe  aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés. CE, 7 juin 2017, Mme V…, n°s 382986 387332, B.

Aides d’Etat. La récupération, même tardive, de sommes déclarées constitutives d’une aide d’Etat contraire au droit de l’Union par la Commission européenne ne saurait engager la responsabilité de l’Etat. CE, 7 juin 2017, Société Le Muselet Valentin, n° 386627, B.

Asile. Procédure. La CNDA ne peut se fonder exclusivement, pour appliquer la clause d’exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle en raison des agissements commis par le demandeur, sur les éléments contenus dans une note dont la source est demeurée confidentielle vis-à-vis de ce dernier. Elle est toutefois tenue de prendre en compte ces éléments dans son appréciation globale. CE, 19 juin 2017, Office français de protection des réfugiés et apatrides, n° 389868, B

Etrangers. La contestation de la décision de maintenir un demandeur d’asile en rétention au motif que sa demande d’asile a pour seul but de faire échec à son éloignement relève du juge administratif. Les dispositions prévoyant le maintien en rétention dans cette hypothèse s’appliquent par ailleurs sans préjudices de celles qui permettent de placer en rétention l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat membre de l’UE. CE, juge des référés, 13 juin 2017, Mme O…, B.

Fiscalité. Le Conseil d’Etat fait application de sa jurisprudence Société Céline (362528) dans un cas dans lequel des conventions fiscales n’excluent pas expressément qu’une société résidente de France déduise de son bénéfice imposable la retenue à la source supportée sur des redevances perçues à l’étranger si elle ne peut, en raison de sa situation déficitaire, imputer le crédit d’impôt correspondant à l’impôt qu’elle y a acquitté. CE, 7 juin 2017, Min. c/ Société LVMH, n° 386579, B.

Fiscalité. Crédit d’impôt collection. Le Conseil d’Etat précise les contours des dépenses éligibles au crédit d’impôt prévu au h) du II de l’article 244 quater B du CGI. CE, 26 juin 2017, SAS Palmelit, n° 410437, B.

Fiscalité. Procédure. Le refus de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du LPF, qui revêt un caractère purement gracieux, est insusceptible de recours. CE, 19 juin 2017, Société GBL Energy, n° 403096, B.

Marchés et contrats. Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, celui-ci s’assure, au titre du contrôle de l’exécution effective des travaux sous-traités et du montant de la créance du sous-traitant, que la consistance des travaux réalisés correspond à ce qui est prévu par le marché. CE, 9 juin 2017, Société Keller Fondations Spéciales, n° 396358, B.

Procédure. Le Conseil d’Etat précise les conséquences à tirer de l’intervention d’une décision prise en exécution d’un jugement d’annulation sur la possibilité de faire appel de ce jugement et d’en demander le cas échéant le sursis à exécution, ainsi que les effets de l’octroi d’un tel sursis à exécution puis de l’intervention de la décision au fond. CE, 7 juin 2017, Société Margo Cinéma, n° 404480, B.

Refus de concours de la force publique. Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions le propriétaire d’un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien peut obtenir du juge de l’annulation, du juge du référé-suspension et du juge du référé-liberté soit le réexamen de sa demande de concours, soit l’injonction au préfet d’accorder ce concours. CE, 1er juin 2017, SCI La Marne Fourmies, n° 406103, B.

Responsabilité. La responsabilité sans faute de l’Etat peut, dans les circonstances de l’espèce, être engagée à raison de la suspension, à titre conservatoire et pendant une durée de huit ans, d’un chirurgien praticien hospitalier. CE, 8 juillet 2017, M. B… et autres, n° 390424, B.

RSA.Travailleurs indépendants. Les dispositions de l'article L. 262-7 du CASF qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur indépendant peut "bénéficier du RSA" visent tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin faisant partie du foyer. CE, 14 juin 2017, Département de l’Isère, n° 398535, B.

RSA. Appréciation des ressources. L’évaluation forfaitaire des ressources que l’allocataire est supposé pouvoir retirer de capitaux non productifs de revenus ne peut être appliquée à des capitaux faisant l’objet d’un placement, quand bien même le taux d’intérêt de ce placement serait inférieur aux taux d’évaluation forfaitaire. CE, 14 juin 2017, M. R… et Mme V…, n° 401637, B.

Urbanisme. Procédure. Les parties à l’instance dans laquelle le juge a sursis à statuer pour permettre la régularisation du permis de construire (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) ne sont pas recevables à introduire une nouvelle requête tendant à l’annulation du permis modificatif. CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendahl et autres, n° 398531, B.

Urbanisme. Procédure. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être contestés le jugement avant dire droit faisant usage des pouvoirs prévus par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et le jugement mettant fin à l’instance après régularisation du permis de construire. Il précise en outre la notion de bâtiment à usage principal d’habitation pour l’application de l’article R. 811-1-1 du CJA qui supprime temporairement l’appel pour les recours contre les permis de construire en zone tendue. CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres, n°s 394677 397149, B.

Urbanisme. Procédure. Un requérant n'est en principe pas recevable à former tierce opposition à une décision ayant fait droit à une demande d'annulation d'un document d'urbanisme au seul motif qu'il est partie à un litige portant sur la légalité d'une autorisation de construire qui lui a été délivrée sur le fondement de dispositions annulées de ce document. Il l’est, par exception, dans le cas où les dispositions annulées avaient pour unique objet de permettre la réalisation du projet. CE, 21 juin 2017, Société centrale photovoltaïque Font de Leu, n°s 396427 396429, B.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

La décision à mentionner aux Tables

Préemption. En cas d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de préemption, le juge judiciaire est compétent pour connaître des éventuelles actions indemnitaires engagées par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur évincé, ainsi que de l’action en nullité du contrat de vente. En revanche, le juge administratif est seul compétent pour ordonner les mesures qu’implique l’annulation pour excès de pouvoir qu’il a prononcée. TC, 12 juin 2017, SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris Habitat, n° 4085, A

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