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4 juin 2014

Analyses de mai 2014

Conseil d'État

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L’Essentiel

Actes. Le Conseil d’État précise, à l’occasion de l’examen d’une « loi du pays » polynésienne qui a notamment institué une nouvelle taxe, dont le calcul tient compte d'éléments constatés l'année précédant l'année d'imposition, et abaissé la limite d’imputation d’un crédit d’impôt existant, la notion de disposition rétroactive. CE, 12 mai 2014, Fédération générale du commerce et autres, n°s 370600 370601 370724 371261, A.

Pensions. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le titulaire d’une pension de réversion peut, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, faire état d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint et que celui-ci n'a pas contestée. CE, 7 mai 2014, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État c/ Mme L…, n° 355961, A.

Découpage cantonal. Le Conseil d’État juge qu’en l’absence de texte l’imposant, les nouvelles limites cantonales n’ont pas à coïncider avec les limites des arrondissements ni avec celles d'autres circonscriptions électorales ou subdivisions administratives. CE, 21 mai 2014, M. H…, n° 376166, A.

Détenus. Le Conseil d’État juge que l’avertissement infligé à une personne détenue est susceptible de recours pour excès de pouvoir. CE, 21 mai 2014, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Mme G…, n° 359672, A.

Asile. Le Conseil d’État précise l’office de la CNDA s’agissant de l’interprétation, pour déterminer la nationalité d'un demandeur d'asile, des dispositions d'une loi étrangère qui déterminent les règles d'attribution ou d'acquisition de cette nationalité. CE, 26 mai 2014, M. G…, n° 344265, A.

Rémunération des agents publics. Le Conseil d’État précise le mode d’emploi du nouvel article 37-1 de la loi dire DCRA du 12 avril 2000 permettant la répétition des indus de rémunération versés par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents y compris lorsqu’ils ont pour fondement une décision créatrice de droits devenue définitive. CE, 28 mai 2014, M. L… et M. C…, n°s 376501 376573, A.

Droit de l’Union européenne/Jurisprudence AC !. Le Conseil d’État juge que le refus explicite de la CJUE de limiter dans le temps les effets d’un arrêt d’interprétation qu’elle rend fait obstacle à ce que le Conseil d’État limite dans le temps les effets d’une annulation qu’il prononce pour méconnaissance du droit de l’Union européenne tel qu’interprété dans ce même arrêt. CE, 28 mai 2014, Association Vent de colère ! Fédération nationale et autres, n° 324852, A.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Cumul de responsabilités. Le Tribunal des conflits s’est prononcé sur les agissements d’un agent susceptibles d’être regardés à la fois comme constitutifs d’une faute personnelle et fondant, à ce titre, la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande d'indemnisation présentée par la victime contre cet agent, et comme n’étant pas dépourvus de tout lien avec le service et susceptibles, à ce titre, d’engager la responsabilité de la collectivité publique devant la juridiction administrative. TC, 19 mai 2014, Mme B… née S… c/ M. F…, n° 3939, A.

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