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9 juin 2015

Analyses de mai 2015

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Amicus curiae. La demande adressée à un amicus curiae peut prendre la forme d'un courrier du président de la formation chargée d'instruire l'affaire comme d'une décision juridictionnelle. Cette demande ne peut porter que sur des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine, lesquels peuvent être des questions de droit, à l'exclusion de toute analyse ou appréciation de pièces du dossier. Toutefois, lorsque l'avis a été demandé ou rendu en méconnaissance de ces principes, le juge n'entache pas sa décision d'irrégularité s'il se borne à prendre en compte les observations d'ordre général, juridiques ou factuelles, qu'il contient. CE, 6 mai 2015, M. C…, n° 375036, A.

Convention collective. A l’occasion d’un recours tendant à l’annulation de l’arrêté d’extension d’une convention collective, le Conseil d’Etat précise plusieurs points relatifs à l’intérêt pour intervenir d’un syndicat signataire de la convention, au maniement de la jurisprudence Fédération Sud Santé Sociaux en matière de droit du travail et à la possibilité pour le juge administratif de moduler dans le temps les effets de l’annulation qu’il prononce. CE, 7 mai 2015, Association des comédiens et intervenants audiovisuels et M. D…, n° 375882, A.

Inéligibilité. Le Conseil d’Etat précise que la sanction d’inéligibilité prévue à l’article L. 118-4 du code électoral ne peut être prononcée que lorsque le juge, parallèlement, remet en cause les résultats et, notamment, l’élection du candidat auquel les manœuvres frauduleuses sont imputées. Il juge également que de telles conclusions peuvent être présentées pour la première fois en appel. CE, 27 mai 2015, Elections municipales de Crisolles, n° 382162, A.

Installations classées. Lorsque le juge administratif, statuant en plein contentieux des installations classées, autorise une telle installation, toutes les personnes qui justifient d’un intérêt suffisant peuvent faire tierce opposition à cette décision juridictionnelle d’autorisation. Pour garantir la sécurité juridique de l’autorisation, le juge ou le préfet peuvent décider de la mise en œuvre des mesures de publicité prévues par le code de l'environnement pour les décisions administratives d’autorisation. La tierce opposition doit alors être exercée dans les délais prévus par le code pour ces décisions. CE, avis, 29 mai 2015, Association Nonant environnement, n° 381560, A.

Intérêt pour agir des syndicats. Le Conseil d’Etat revient sur les modalités d’appréciation de l’intérêt pour agir des syndicats de fonctionnaires ou de magistrats, en jugeant qu’il peut y avoir lieu d’écarter les termes de leurs statuts lorsque ceux-ci vont au-delà de l’objet assigné aux syndicats professionnels par la loi. CE, 27 mai 2015, Syndicat de la magistrature, n° 388705, A.

Protection des données personnelles. Le traitement des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté elles-mêmes, mais également des données qui, en raison des finalités du traitement automatisé, ne sont collectées que dans le but d’établir l’existence ou de prévenir la commission d’infractions ne peut être mis en œuvre que sur autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Seules les personnes mentionnées par l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 sont susceptibles d’obtenir une telle autorisation. En revanche, la loi n’encadre pas aussi strictement la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatives à des infractions par les personnes qui en ont été victimes ou sont susceptibles de l’être. CE, 11 mai 2015, Société Renault Trucks, n° 375669, A.

Télérecours. La circonstance qu'une requête ait été introduite sous une forme non dématérialisée ne fait pas obstacle à ce que, à tout moment de la procédure, soient adressées sous forme dématérialisée, dans le cadre de Télérecours, des communications et notifications relatives à cette procédure à toute partie ou tout mandataire inscrit. Par ailleurs, l'envoi d'un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l'absence de demande contraire de leur part, n'est prévue qu'à titre d'information et est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues. La circonstance qu'un tel message n'aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure. CE, 11 mai 2015, Commune de Damouzy, n° 379356, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Astreinte et 1P1 CEDH. La faculté du juge, en matière d'occupation irrégulière du domaine public, de prononcer et de liquider des astreintes à l'encontre des personnes privées, et ce sans texte, ne méconnaît pas l'article 1P1 Conv. EDH. CE, 6 mai 2015, M. T…, n° 377487, B.

Caducité. Un dossier relatif à un examen professionnel ouvert au titre d’une année, publié sur le site internet du ministère consacré aux concours et destiné à être rempli par les candidats, est devenu caduc dès lors que les résultats de cet examen professionnel sont devenus définitifs. CE, 7 mai 2015, M. D… et autres, n° 371137 et autres, B

Délégation de service public. En cas de résiliation d'une délégation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour. La circonstance que l'exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention est à cet égard inopérante. CE, 4 mai 2015, Société Domaine Porte des neiges, n° 383208, B.

Elections.

  • L’inéligibilité prévue à l'article L. 231 du code électoral vise l'ensemble des emplois de préfet comportant affectation sur un poste territorial. CE, 6 mai 2015,  M. R…, n°381258 381267 381268 381269 381270 381271 381293, B.
  • Lorsque la désignation d'un membre de la commission administrative chargée de la révision annuelle des listes électorales, est susceptible de faire naître un doute quant à l'impartialité de cette commission, il appartient au juge de l'élection d'apprécier uniquement si une telle circonstance, prise isolément ou avec d'autres, a constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. CE, 6 mai 2015, M. B… et autres, n° 383286, B.

Fiscal.

  • Lorsqu’un contribuable a omis de solliciter le bénéfice d’un avantage fiscal lors de sa déclaration, il a, sauf disposition contraire, la possibilité de procéder à cette demande jusqu’à l’expiration du délai de réclamation. CE, 11 mai 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ SCS Sicli, n° 372924, B.
  • L’abattement de 50 % consentis sur les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) ou d'un impôt équivalent est conditionné à la régularité de la décision des organes compétents de la société distributrice. Une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle n'entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices. CE, 11 mai 2015, Mme S…, n° 369257, B.
  • Pour déterminer l'assiette de la taxe locale d'équipement, la valeur d’un ensemble immobilier doit être calculée en appliquant à chaque immeuble la valeur forfaitaire correspondant à sa catégorie. Lorsqu'une construction comporte des locaux dont les destinations sont différentes, il y a lieu d'appliquer à chaque local le tarif prévu pour la catégorie à laquelle il se rattache, sauf dans le cas de locaux constituant l'accessoire de locaux à usage de résidence principale. CE, 11 mai 2015, SARL Les Académiades de Sèvres, n° 364639, B. 
  • Les Etats membres de l'UE, peuvent en principe, dans le cadre de conventions bilatérales, fixer les facteurs de rattachement aux fins de la répartition de la compétence fiscale, sous réserve de respecter le principe de non discrimination, ce qui suppose notamment qu’un avantage détachable du reste de la convention bilatérale doit pouvoir être revendiqué par un résident d'un Etat membre n'ayant pas la qualité d'Etat partie à la convention. En l’espèce, un avantage prévu par la convention franco-italienne n’est pas détachable du reste de la convention. CE, 12 mai 2015, Société Gist Brocades International BV, n° 366398, B.
  • L'inscription non justifiée en provision d'une somme pendant plusieurs exercices successifs, même si les montants sont identiques, constitue la répétition d'une erreur. Par suite, cette erreur, même lorsqu'elle a été commise pour la première fois au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, ne peut être corrigée dans le bilan d'ouverture du premier de ces exercices. CE, 11 mai 2015, SCP Stock Promotion, n° 370533, B.

Hébergement. Une association ayant conclu avec l'Etat une convention pour l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile dans une résidence dont elle assure la gestion ne peut demander qu’au juge judiciaire l’expulsion d'un occupant auquel la qualité de réfugié a été définitivement refusée. CE, 11 mai 2015, M. et Mme N…, n° 384957, B.

Pensions. Le Conseil d’État précise la procédure de validation, par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, des services effectués en tant qu’agent non titulaire de la fonction publique pour constitution des droits à pension. Un agent est, en particulier, recevable à contester la proposition faite par la Caisse auprès de celle-ci ou du juge administratif sans attendre l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. CE, 22 mai 2015, Mme B…, n° 373060, B.

Principe d’égalité. La limite d’âge des pilotes à 60 ans prévue par l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile constitue une discrimination en fonction de l’âge prohibée par la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000. CE, 22 mai 2015, Société Air France, n° 371623, B.

QPC. Le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à la possibilité pour un requérant de contester des mesures prises en application de dispositions déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel lorsque ce dernier a différé les effets de son abrogation et que le législateur n’est pas intervenu avant la date de l'abrogation. CE, 7 mai 2015, Société Ventoris It et autres, n° 370986 371062, B.

Référé « mesures utiles ».

  • Audience publique et contradictoire. Le juge des référés qui statue sur la liquidation d’une astreinte dont il a assorti l’injonction faite à l’une des parties, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’évacuer une dépendance du domaine public, n’est pas tenu de compléter l’instruction écrite par la tenue d’une audience. Il doit toutefois s’assurer du caractère contradictoire de la procédure. Les exigences de celui-ci sont méconnues lorsque, d’une part, l’indication portée dans la notification du mémoire en défense ne permettait pas au requérant, en l’absence de date déterminée, de connaître le délai dans lequel il était autorisé à produire ses observations en réplique, et que, d’autre part, en l’absence d’audience, il n’a pas été mis en mesure d’exposer éventuellement celles-ci avant que le juge ne statue. CE, 27 mai 2015, Compagnie nationale du Rhône, n° 385235 386045, B
  • Procédure « de tri ». Lorsque, au vu de la demande dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés estime qu'il y a lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L. 522-3, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 en communiquant la demande au défendeur, il lui incombe de poursuivre l’instruction dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s’il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l’une des parties, il lui appartient, avant de statuer, de mettre l’autre partie en mesure, par tous moyens, d’en prendre connaissance et d’y répondre. CE,  27 mai 2015, M. A…, n° 386195, B.

Règlement intérieur. Le moyen tiré de ce qu'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution a adopté une délibération en méconnaissance des dispositions de son règlement intérieur est opérant, alors même que cette délibération serait intervenue dans le domaine de la loi. CE, 6 mai 2015, M. D…, n° 384877, B.

Salariés protégés. Le Conseil d’État précise l’office de l’inspecteur du travail lorsque la demande d’autorisation des licenciements est fondée sur la cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise. Il juge, en particulier, que le fait que d’autres filiales du groupe auquel appartient l’entreprise poursuivent une activité de même nature ne fait pas obstacle à ce que la cessation d’activité soit regardée comme totale et définitive. CE, 22 mai 2015, M. B…, n° 375897, B ; CE, 22 mai 2015, Min. du travail c/ Mme R…, n° 371061, B.

Sanction. L’Agence française de lutte contre le dopage, qui a informé à trois reprises un sportif  de la possibilité de venir consulter l’intégralité de son dossier au secrétariat et d’en obtenir une copie, l’a mis en mesure, en l’absence de circonstances particulières, de connaître de l’intégralité du dossier sur lequel elle s’est fondée pour lui infliger une sanction. L’agence n’a donc pas méconnu les droits de la défense. CE, 11 mai 2015, M. H…, n° 374386, B.

Urbanisme. Il n’entre pas dans l’office du juge des référés de mettre en œuvre le pouvoir, que l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne confère qu’au juge du fond, de surseoir à statuer sur un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme en vue de la régularisation de celle-ci. CE, 22 mai 2015, SCI Paolina, n° 385183, B.

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Amiante. Les créances et dettes qui trouvent leur origine dans l’accord transactionnel conclu entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et le demandeur qui a accepté l’offre d’indemnisation que celui-ci lui a faite doivent être regardées, quel que soit le responsable du dommage, comme des créances et dettes de nature privée. La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges relatifs au paiement des indemnités convenues et à la répétition d’indemnités indûment versées. TC, 18 mai 2015, M. R… c/ Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), n°4001, A.

Récusation. Le Tribunal des conflits peut être saisi de conclusions tendant à la récusation de l'un de ses membres. Il y est fait droit s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. Tel est le cas pour un membre du Tribunal des conflits qui a participé à une décision déclinant la compétence de l'ordre administratif au motif que le litige portait sur un acte de Gouvernement. TC, 18 mai 2015, M. K… et autres c/ Premier ministre, n°3995, A.

Les décisions à mentionner aux Tables

Assainissement non collectif. Le litige entre le propriétaire d'une installation d'assainissement non collectif et la société chargée par la commune d'effectuer des travaux de mise en conformité tend à la réparation d'un dommage causé à un usager du service public de l'assainissement, lequel a le caractère d'un service public industriel et commercial (SPIC). Il ressortit à la compétence des juridictions judiciaires. TC, 18 mai 2015, M. et Mme M… c/ SELARL François Carlo mandataire liquidateur de la société Eparco Assainissement, n°4004, B.

Prophylaxie animale. Le litige entre un éleveur et le vétérinaire intervenu à la demande et pour le compte de l'éleveur pour l'exécution d'une opération de prophylaxie collective dirigée par l'Etat ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. TC, 18 mai 2015, Mme D… c/ Clinique vétérinaire Couderc le Fol Picot et autres, n°4000, B.

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