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10 avril 2015

Analyses de mars 2015

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Élection présidentielle. L’Assemblée du contentieux juge que la communication de documents relatifs au compte de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle ne relève pas de la compétence du législateur organique mais est régie par la loi du 11 juillet 1978. Elle précise que de tels documents ne sont pas communicables avant l’expiration du délai de recours contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ou, en cas de recours, avant la décision du Conseil constitutionnel. CE, Assemblée, 27 mars 2015, CNCCFP c/ Mme M… et Mediapart, n° 382083, A.

Pensions. Le Conseil d’État juge que le fait que la bonification d’un an par enfant et que la faculté de jouissance anticipée de la pension pour les parents de trois enfants bénéficient systématiquement aux mères qui ont interrompu leur activité professionnelle au titre du congé de maternité ne constitue pas une discrimination indirecte prohibée par l’article 157 du TFUE. Il estime que le maintien, à titre provisoire, de cette différence indirecte de traitement est justifiée par l’objectif social de compenser les désavantages de carrière et de pensions subies par les femmes ayant eu des enfants et qui résultent d’une situation passée. CE, Assemblée, 27 mars 2015, M. Q…, n° 372426, A.

Motivation. Le Conseil d’État juge qu’une décision de reversement du montant d’une aide agricole indûment perçue doit être, en vertu des articles 1er de loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, motivée et précédée d’une procédure contradictoire, cette exigence n’étant pas contraire au droit de l’Union. CE, Section, 13 mars 2015, Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, n° 364612, A.

Prescriptions. L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires. Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs de ces prescriptions. Toutefois, le juge ne peut annuler ces prescriptions, lorsqu'elles sont illégales, que s'il résulte de l'instruction qu'une telle annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible. CE, Section, 13 mars 2015, Mme C…, n° 358677, A.

Référé mesures-utiles. Le Conseil d'État précise les limites de l'office du juge du référé "mesures utiles".  Il juge qu'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité compétente de prendre des mesures réglementaires, y compris d'organisation des services placés sous son autorité, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3. Ce juge ne peut prescrire que des mesures conservatoires ou à titre provisoire et qui ne peuvent être ordonnées au titre des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Au surplus, le juge ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. CE, Section, 27 mars 2015, Section française de l'Observatoire international des prisons, n° 385332, A.

Asile. Le juge des référés précise les conditions d’application du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 (dit Dublin III) qui détermine l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. En cas de transfert d’un demandeur d’asile vers cet État membre donnant lieu à une mesure de rétention administrative ou d’assignation à résidence, la procédure prévue au III de l’article L. 512-1 du CESEDA (juge des 72 heures) est applicable et suspend tant l’exécution de la mesure de transfert que le délai de six mois prévu par le règlement européen pour son exécution. CE, juge des référés, 4 mars 2015, M. D…, n° 388180, A.

Domaine public. Dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public fait l'objet d'une convention d'occupation de ce domaine dont les stipulations prévoient expressément son affectation à une personne privée afin qu'elle y exerce une activité qui n'a pas le caractère d'un service public, le bien en cause ne peut plus être qualifié d'ouvrage public tant qu'il n'est pas de nouveau affecté à une activité publique, alors même que, n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de déclassement, il n'a pas cessé de relever du domaine public. CE, 27 mars 2015, Société Titaua Limited Compagny, n° 361673, A.

Exécution des jugements. Le Conseil d'État précise l'office du juge saisi d'une demande tendant à l'exécution d'une décision juridictionnelle. Lorsque cette  décision ne prononçait aucune injonction, il est libre de prescrire les mesures d'exécution qui lui apparaissent nécessaires au regard des circonstances existantes au moment où il statue. Lorsqu'à l'inverse, des mesures avait été ordonnées par le premier jugement, il appartient alors au juge de l'exécution, dans le cas où elles seraient entachées d'obscurité ou d'ambigüité, d'en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision. Dans tous les cas, le juge saisi d'une demande d'exécution ne peut ni remettre en cause les mesures précédemment prescrites, ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la précédente décision. CE, 23 mars 2015, Mme V…, n° 366813, A.

Responsabilité hospitalière. Les dispositions du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoient que les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Eu égard à l'objet de ces dispositions, ce régime de responsabilité est d’ordre public. CE, 6 mars 2015, Centre hospitalier de Roanne c/ Mme B…, n° 368520, A.

Urbanisme. Le Conseil d'État précise les obligations incombant au pétitionnaire lors du dépôt d’une demande d’autorisation lorsque la construction concernée a antérieurement fait l’objet de modifications ou travaux intervenus irrégulièrement, et les conditions dans lesquelles ces modifications et travaux peuvent être régularisés. CE, 16 mars 2015, M. et Mme D…, n° 369553, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contributions et taxes :

  • Droit de communication. Le Conseil d'État précise que lorsque l'administration fiscale s'est fondée, pour établir une imposition, sur des renseignements figurant dans des documents détenus par l'autorité judiciaire, elle a l'obligation d'en informer le contribuable afin de le mettre en mesure, s'il s'y croit fondé, d'en demander communication à cette autorité et, en tout état de cause, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition que cette autorité lui avait permis de recueillir. CE, 18 mars 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ SA Conditionnement, n° 370128, B.
  • Aéroports. Cette décision interprète restrictivement les dispositions du code général des impôts permettant aux aéroports de bénéficier d'un allégement des charges fiscales induites par le coût de certaines de leurs immobilisations. CE, 18 mars 2015, Société Elior Roissy, n° 367377, B.
  • Discipline. Le Conseil d’État juge que la modification législative des autorités compétentes pour engager des poursuites contre un professionnel de santé est, en tant que loi de procédure, immédiatement applicable, y compris pour des faits antérieurs à cette modification. CE, 18 mars 2015, M. B…, n° 373158, B.

Environnement. L’association de protection de l’environnement qui sollicite la réparation d’un préjudice moral du fait d’une illégalité fautive commise par l’État n’est pas dispensée de démontrer le caractère personnel de celui-ci. CE, 30 mars 2015, Association pour la protection des animaux sauvages, B.

Fonctionnaires et agents publics

  • Agents contractuels. Le Conseil d’État précise la portée de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée s’agissant de la prévention des renouvellements abusifs de contrats à durée indéterminée. CE, 20 mars 2015, Mme J…, n° 371664, B. 
  • Évaluation des fonctionnaires. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’évaluation des agents de la fonction publique hospitalière pouvait être faite non plus par voie de notation mais par voie d’entretien professionnel, à titre expérimental, pour les années 2011, 2012 et 2013. CE, 20 mars 2015, Centre hospitalier de Chaumont, n° 373524, B.
  • Rémunération des fonctionnaires. Le Conseil d’État précise l’articulation de l’indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale avec les indemnités journalières d’absence temporaire. CE, 20 mars 2015, M. P…, n° 370499, B.

Pensions. Seuls les trimestres entiers pour lesquels le service a été effectué et les cotisations versées sont pris en compte pour le calcul du coefficient de majoration. Par conséquent, la période au cours de laquelle le versement du traitement a été poursuivi après la radiation des cadres en vertu de dispositions alors applicables en est exclue. CE, 18 mars 2015, Ministre de l'économie et des finances c/ M. C…, n° 373264, B.

Permis à points. La circonstance que l’amende forfaitaire ait été réglée par un tiers est sans incidence sur les conditions de reconnaissance de la réalité de l’infraction par la personne verbalisée, dès lors que cette dernière n’a pas élevé contestation en temps utile. CE, 20 mars 2015, M. E…, n° 368093, B.

Procédure

  • Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. Le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, prévu par l'article 2225 du code civil, qui est de cinq ans à compter de la fin de la mission de l'avocat, est suspendu par la saisine du conseil de l'ordre et recommence à courir à compter de la notification de l'avis de ce dernier. CE, 27 mars 2015, Mme A…, n° 382156, B.
  • Anonymisation. La minute d’une décision juridictionnelle doit, conformément aux règles générales de procédure applicables devant l’ensemble des juridictions administratives, mentionner le nom des parties. CE, 18 mars 2015, Mme H…, n° 374644, B.
  • Parties et QPC. Seules les parties sont recevables à soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État précise que doit être regardée comme une partie à l'instance, ayant à ce titre qualité pour soulever une telle question, la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision. CE, 30 mars 2015, MmeK…, n° 387322, B.

Santé

  • Produits de santé. Le Conseil d'État précise les éléments que doit retenir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin d'apprécier si la mise sur le marché d'un dispositif médical d'auto-diagnostic présente un danger grave pour la santé humaine justifiant son interdiction. CE, 16 mars 2015, Société le Complément alimentaire, n° 369854, B.
  • Professions de santé. En l'absence de toute contestation par le patient concerné de la réalité de l'information délivrée par le médecin sur son état de santé, le régime particulier de preuve du défaut d'information médicale ne s'applique pas dans le cadre d'une procédure disciplinaire menée contre un médecin sur plainte d'un tiers. CE, 18 mars 2015, M. B…, n° 363985, B.

Urbanisme. Le Conseil d'État juge que l'avis rendu par l'architecte des bâtiments de France sur un projet impliquant à la fois des opérations de démolition et de construction dans un site inscrit doit être regardé comme portant sur l'ensemble de ces opérations alors même qu'il ne mentionnerait pas expressément celles de démolition. CE, 16 mars 2015, Ville de Paris c/ M. S…, n° 380498, B

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Autoroutes. Le Tribunal des conflits abandonne sa jurisprudence Société Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 : il juge qu’une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'État. Les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Cependant, le Tribunal des conflits juge que cette nouvelle règle jurisprudentielle ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après la lecture de sa décision. TC, 9 mars 2015, Mme R… c/ Société Autoroutes du Sud de la France, n° 3984, A.

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