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6 avril 2016

Analyses de mars 2016

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes. Le Conseil d’Etat ouvre le recours pour excès de pouvoir contre certains actes de droit souple des autorités de régulation. CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société Fairversta international GmbH et autres, n°s 368082 368083 368084, A et CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société NC Numéricable, n° 390023, A.

Aide sociale. La compétence de l’Etat en matière d’hébergement des familles en difficulté n'exclut pas l'intervention supplétive du département, par des aides financières, lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l'exigent. CE, 30 mars 2016, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 382437, A.

Communication des documents administratifs. Sont en principe communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public, notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire ; tel n’est pas le cas en revanche du bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire. CE, 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, n° 375529, A.

Comptabilité publique. Le Conseil d’Etat précise les pièces que doit exiger un comptable public lorsqu’une opération n’est pas prévue par la nomenclature des pièces justificatives applicable ou en l’absence d’une telle nomenclature. S’agissant des EPIC nationaux, pour lesquels il n’existe pas de nomenclature, il précise qu’il appartient aux comptables de se référer à l’instruction ministérielle M95, qui n’est cependant pas exhaustive.  CE, Section, 9 mars 2016, Ministre des finances et des comptes publics, n° 380105, A.

Données personnelles. Le Conseil d’Etat précise les règles d’effacement des données contenues dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires ». CE, avis, 30 mars 2016, M. B…, n° 395119, A.

Fiscalité

  • Location-gérance. Pour l'application de l'article 1447 du code général des impôts, qui définit le champ d'application de la taxe professionnelle, le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance, doit être regardé, compte tenu de la nature de ce contrat, comme poursuivant, selon des modalités différentes, son activité professionnelle antérieure. CE, Plénière fiscale, 9 mars 2016, Société Hachette Filipacchi presse, n° 374893, A.
  • Réouverture du délai de réclamation. Un jugement par lequel un tribunal administratif a déchargé une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune ne constitue pas un événement, au sens du b de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), susceptible de rouvrir le délai de réclamation ouvert à cette société pour demander la réduction de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une autre commune pour un autre établissement, dès lors que ce jugement, qui règle un litige distinct, concernant un établissement de la société, situé dans une commune, n'a eu aucune incidence directe sur le principe, le régime ou le mode de calcul des impositions pour un autre établissement situé dans une autre commune. CE, Plénière fiscale, 9 mars 2016, Min. c/ Société Résidences Services Gestion, n° 371463, A.
  • Documents obtenus de tiers. L'administration ne peut en principe fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de l'origine et de la teneur de ces renseignements. Si cette obligation ne s'étend pas aux éléments nécessairement détenus par les différents services de l'administration fiscale en application de dispositions législatives ou réglementaires, tel n'est pas le cas pour les informations fournies à titre déclaratif à l'administration par des contribuables tiers (notamment celles issues des déclarations de revenus), dont elle tire les conséquences pour reconstituer la situation du contribuable vérifié. CE, Plénière fiscale, 9 mars 2016, M. M…, n° 364586, A.

Fiscalité. La méconnaissance de l’obligation d’informer le contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements utilisés par l’administration pour procéder à des rectifications est sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition lorsque le contribuable connaissait nécessairement le renseignement. CE, 17 mars 2016, Min. c/ M. M…, n° 381908, A.

Procédure. Une personne qui n'a pas eu la qualité de partie en appel n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation contre la décision rendue en appel. En revanche, si la décision rendue par la juridiction d'appel préjudicie à ses droits, son pourvoi doit être regardé comme une tierce opposition et renvoyé à la juridiction d'appel. CE, 16 mars 2016, M. S…, n° 378675, A.

RSA. Le moyen tiré de l’illégalité de la décision de récupération d’un indu est inopérant à l’encontre du refus de remise gracieuse. Le juge du refus de remise gracieuse se prononce comme juge de plein contentieux, sans examiner les éventuels vices propres du refus de remise, en recherchant si, à la date où il statue, une remise doit être accordée. CE, 9 mars 2016, Mme H…, n° 381272, A.

Salariés protégés. En cas de licenciement économique, l’obligation de reclassement impose à l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. CE, 9 mars 2016, Société Etudes Techniques Ruiz, n° 384175, A.

Sanctions administratives. En l'absence de procédure prévue par les textes, une autorité investie du pouvoir de sanction saisie d'une demande tendant au relèvement d'une sanction qu'elle a prononcée et qui continue de produire ses effets doit apprécier si des éléments nouveaux justifient de mettre un terme à son exécution. Contrairement à une relaxe du juge pénal ou un arrêt de violation de la CEDH,  le seul écoulement du temps et le comportement de l'intéressé depuis le prononcé de la sanction ne sont pas en eux-mêmes des éléments nouveaux justifiant que l'autorité soit tenue d'examiner une demande. Le juge saisi d’une contestation du refus de l’autorité de mettre un terme à la sanction se prononce comme juge de plein contentieux. CE, 9 mars 2016, M. V…, n° 392782, A.

Télévision. En cas de révélation, postérieure à la délivrance de l’autorisation d’utiliser une fréquence radioélectrique pour diffuser un service de communication audiovisuelle, d’éléments établissant qu’elle a été obtenue par fraude, le CSA peut retirer cette autorisation sur le fondement du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. Si la réalisation d'une plus-value sur la cession des titres d’une société détenant une autorisation ne révèle pas, par elle-même, une fraude, le fait de solliciter une autorisation dans le but exclusif de réaliser une telle plus-value, sans réunir les moyens pour exploiter le service conformément aux engagements souscrits présenterait le caractère d’une fraude. CE, Section, 30 mars 2016, Société Diversité TV France, n° 395702, A.

Urbanisme. Après annulation contentieuse d’une décision de sursis à statuer, la durée maximale pendant laquelle il peut être sursis, par plusieurs décisions successives, sur une demande de permis de construire s’apprécie sans tenir compte de la période pendant laquelle la décision annulée a produit ses effets. Mais la demande de permis ne peut donner lieu à un nouveau sursis fondé sur une délibération arrêtant le projet de PLU postérieure à la décision annulée. CE, 9 mars 2016, Commune de Beaulieu, n° 383060, A.

Urbanisme. La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement, en vertu de l’article L. 300-2 dans sa version alors en vigueur, est une mesure préparatoire insusceptible de recours. CE, Section, 30 mars 2016, M. M…, n° 383037, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Aides d’Etat. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie négociables institué par les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie ne constitue pas une aide d’Etat : dès lors que ces certificats servent uniquement de preuve attestant de la réalisation d'économies d'énergie et qu’ils n'ont figuré à aucun moment dans le patrimoine de l'Etat, lequel n'avait donc aucune possibilité de les vendre ou de les mettre en adjudication, ils ne constituent pas une ressource à laquelle l’Etat aurait renoncé. CE, 9 mars 2016, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, n° 375467, B.

Aide sociale. Le ministre chargé de l'action sociale peut accorder le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat  à toute personne dont l'état de santé le justifie et qui, ne résidant pas de manière ininterrompue sur le territoire national depuis plus de trois mois, ne bénéficie pas du droit à cette aide. CE, 16 mars 2016, Mme S…, n° 381013, B.

Etrangers.

  • Eloignement. Il appartient à l'administration de ne pas mettre à exécution l'OQTF si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. Dans une telle hypothèse, le juge des 72 heures, saisi de la mesure d’assignation à résidence, peut, d’une part, relever dans sa décision que l'intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l'exécution de l'OQTF et impose le réexamen de la situation de l'étranger, d'autre part, en tirer les conséquences en suspendant les effets de l'OQTF devenue, en l'état, inexécutable. CE, juge des référés, 8 mars 2016, Mme L…, n° 397206, B.
  • Rétention. Le fait que le juge des libertés et de la détention autorise la prolongation d’une mesure de rétention administrative ne rend pas sans objet des conclusions tendant à l’annulation de la décision initiale de placement en rétention. CE, 7 mars 2016, M. A…, n° 379971, B.

Fiscalité.

  • Impôt sur les bénéfices. La créance née du report en arrière d'un déficit doit être spontanément remboursée par l'administration, pour la fraction non utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. Si l'administration ne s'acquitte pas de cette obligation, il appartient au contribuable, dans le délai de prescription quadriennale, de demander ce remboursement et, en cas de rejet de cette demande, de saisir le juge. CE, 9 mars 2016, Société BFO, n° 385244, B.
  • Taxe d’aménagement. La durée minimale de trois ans prévue pour la validité des décisions instaurant la taxe d’aménagement fait obstacle à ce que la collectivité concernée revienne, avant le terme de cette durée minimale, sur la décision qu'elle a initialement prise. En revanche, elle ne rend pas cette décision caduque une fois ce terme expiré. CE, 9 mars 2016, Département de la Savoie, n° 391190, B.

Fiscalité.

  • Demande de justification. L’administration peut adresser une demande de justification à une personne physique, quel que soit le domicile fiscal qu’elle a déclaré, sans avoir préalablement à établir que ce domicile fiscal est en France. CE, 17 mars 2016, M. et Mme K…, n° 383335, B.
  • Lieu de la vérification. Dans l'hypothèse où l'entreprise vérifiée ne dispose plus de locaux en France, il appartient à ses représentants de proposer au vérificateur le lieu, en principe situé en France, où, d'un commun accord avec l'administration, la vérification de la comptabilité pourra se dérouler et de désigner la personne habilitée à la représenter lors des opérations de contrôle. CE, 16 mars 2016, Société Europinvestissement, n° 379626, B.

Procédure. Sauf disposition contraire, un texte modifiant la répartition des compétences à l’intérieur de la juridiction administrative s’applique immédiatement aux recours introduits avant son entrée en vigueur, qui doivent donc être transmis à la juridiction devenue compétente pour statuer. CE, 4 mars 2016, Mme C…, n° 389513, B.

Procédure.

  • Connaissance acquise. Si l'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours, ni le recours devant une juridiction incompétente ni la notification d'une décision de rejet par une telle juridiction ne sont de nature à faire courir les délais de recours devant le juge administratif à l'encontre de la décision litigieuse. CE, 25 mars 2016, Mission locale régionale de Guyane, n° 387755, B.
  • Question préjudicielle. Lorsque le requérant se désiste de l’instance qu’il a introduite, il y a lieu de retirer la question préjudicielle posée à la CJUE dans cette instance, les éléments d’interprétation qui faisaient son objet n’étant plus nécessaires à la solution du litige. CE, 16 mars 2016, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, n° 369417, B.
  • Invitation à régulariser. Lorsque la juridiction invite le requérant à régulariser sa requête en application de l'article R. 612-1 du CJA et que celui-ci procède à cette régularisation par courrier électronique sans utiliser l'application Télérecours ou sans apposer sa signature électronique, le greffe de la juridiction est tenu de lui demander, sur le fondement de ce même article R. 612-1, de lui adresser un courrier postal portant sa signature et reprenant les éléments de son courrier électronique. CE, 16 mars 2016, Mme G…, n° 389521, B.

Salariés protégés. Le Conseil d’Etat précise les obligations de l’employeur, notamment en matière de reclassement, après un premier refus d’autorisation de licenciement d’un salarié, lorsqu’il demande à nouveau l’autorisation de licencier le même salarié. CE, 23 mars 2016, Société Sotralenz Packaging, n° 386108, B.

Urbanisme – Délai de recours. Lorsque l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur une demande de permis de construire et que ce permis est délivré par le préfet, après consultation du maire et du fait d'un désaccord entre celui-ci et le responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction de la demande, la commune ne saurait être regardée comme un tiers au sens de l'article R. 600-2. La réception en mairie du permis ou de l'extrait qui lui est adressé marque, pour elle, le point de départ du délai de recours contre ce permis. CE, 9 mars 2016, Commune de Chapet, n° 384341, B.

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