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2 décembre 2015

Analyses de novembre 2015

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Bioéthique. Les dispositions de l'article L. 1244-6 du code de la santé publique selon lesquelles un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes relatives à l'auteur d'un don de gamètes en cas de nécessité thérapeutique doivent s'entendre comme ne faisant pas obstacle à ce que de telles informations soient obtenues à des fins de prévention, en particulier dans le cas d'un couple de personnes issues l'une et l'autre de dons de gamètes. CE, 12 novembre 2015, Mme G…, n° 372121, A.

Fiscalité. Le champ d’application de la convention fiscale franco-allemande est défini par la notion de « résident d’un Etat contractant », ce qui exclut les personnes qui sont exonérées d’impôt dans un Etat contractant à raison de leur statut ou de leur activité. CE, 9 novembre 2015, Min. c/ Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk, n° 370054, A.

Intérêt pour agir. Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut toutefois en aller autrement lorsque la décision soulève des questions qui excèdent les seules circonstances locales. CE, 4 novembre 2015, Association « Ligue des Droits de l’Homme », n° 375178, A.

Ordre public. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales. Des propos et gestes incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde guerre mondiale, peuvent porter atteinte à la dignité de la personne humaine, alors même qu'ils ne provoqueraient pas de troubles matériels. CE, 9 novembre 2015, Alliance générale contre le racisme et le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) et SARL Les producteurs de la Plume et M. D… M…, n° 376107 376291, A.

Outre-mer. Le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution doit exercer sa compétence lorsqu’elle intervient dans un domaine réservé, en métropole, au législateur. Une telle collectivité doit veiller à exercer pleinement sa compétence, notamment lorsqu’elle définit une imposition. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat juge que la collectivité de Saint-Martin a la faculté de prévoir que le recouvrement d’une imposition qu’elle institue est effectué par voie de prélèvement à la source par l'organisme payeur des revenus imposés, quand bien même ce dernier ne serait pas domicilié sur son territoire. CE, Section, 30 novembre 2015, Préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, n°388299, A.

Procédure. La mise en ligne sur le site Internet de l'ARCEP des décisions de cette autorité fait courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur dont elle assure la régulation, même si aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu une telle publication. CE, 25 novembre 2015, Société Gibmedia, n°383482, A.

Radio. Des prescriptions imposant au titulaire de l’autorisation d’exploiter un service radio de veiller au respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion ont pour effet de l’obliger de réserver un accès à l’antenne à différents courants de pensée et d’opinion. Elles ne peuvent être légalement imposées à l’exploitant d’un service radio qui se donne pour vocation d’assurer l’expression d’un courant particulier d’opinion. CE, 27 novembre 2015, Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité, n° 374373, A.

Refus de concours de la force publique. Lorsque, après un premier refus de concours de la force publique, la décision de justice ordonnant l’expulsion demeure inexécutée pendant une durée manifestement excessive, il incombe au préfet de rechercher toute mesure de nature à permettre de mettre fin à l’occupation illicite des lieux. S’il est alors saisi d’une demande d’annulation d’un nouveau refus de concours de la force publique, le juge doit se regarder saisi de conclusions dirigées non seulement contre ce refus mais aussi, subsidiairement, contre le refus d’accomplir des diligences appropriées pour mettre en œuvre cette obligation. CE, 27 novembre 2015, Société Usine du Marin, n° 376208, A.

Responsabilité. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un employeur condamné à raison d’accidents ou maladies professionnelles de ses salariés peut se retourner ou non contre l’État du fait de l’insuffisance des règles de sécurité et de protection de la santé dans les entreprises. Il fait application des règles ainsi précisées au cas de salariés d’une grande entreprise de construction navale, qui ont été victimes de maladies professionnelles liées à l’amiante. CE, Assemblée, 9 novembre 2015, Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) et autres, n° 359548, A et CE, Assemblée, 9 novembre 2015, SAS Constructions mécaniques de Normandie, n° 342468, A.

Responsabilité. Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux de déterminer la nature de cette irrégularité procédurale puis de rechercher si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d'une procédure régulière. CE, 2 novembre 2015, M. S…, n°380461, A.

Urbanisme. En l’absence de document local d’urbanisme légalement applicable, l’autorité administrative doit s’assurer que le projet qui fait l’objet de la demande d’autorisation est conforme, le cas échéant, à la directive territoriale d’aménagement, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et compatible avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières, notamment, au littoral ; dans le cas contraire, elle doit s’assurer de la conformité du projet avec ces dispositions. Par ailleurs, au sens du I de l’article L. 146-4 (loi littoral), la notion d’agglomérations et villages existants désigne les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais non les zones d’urbanisation diffuse. CE, 9 novembre 2015, Commune de Porto-Vecchio, n° 372531, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. La décision par laquelle l’autorité administrative, lorsqu’elle liquide le traitement d’un agent, procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l’art. 4 de la loi du 29 juillet 1961 constitue une mesure purement comptable, qui n’a pas à être motivée. CE, 2 novembre 2015, M. D…, n° 372377, B.

DALO. Le rejet par le demandeur d’une offre de logement ne peut lui faire perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant comme prioritaire que s’il a été informé des conséquences de son refus. Lorsque le juge, saisi de conclusions tendant à la liquidation d’une astreinte, constate que le demandeur a refusé sans motif impérieux une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités mais qu’il n’avait pas été informé des conséquences de ce refus, il peut déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte mais ne saurait juger que l’administration se trouve déliée de l’obligation d’exécuter l’injonction prononcée. CE, 4 novembre 2015, M. R…, n° 374241, B.

Domaine public. Une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter. CE, 2 novembre 2015, Commune de Neuves-Maisons, n° 373896, B.

Domaine public. Il résulte de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales que, s'il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et pour les abroger. CE, 18 novembre 2015, SCI Les II C et autres, n° 390461, B.

Environnement. Participation du public. Le législateur a entendu donner à l’article L. 120-1 du code de l’environnement la même portée que celle de l’article 7 de la Charte de l’environnement. La procédure de participation du public prévue à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, même dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2012, ne concerne donc que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. CE, 23 novembre 2015, Société Altus Energy et autres, n° 381249, B.

Etrangers. En cas de carence du médecin agréé choisi par le demandeur d’un titre de séjour en qualité d'étranger malade, il incombe à l'autorité préfectorale de porter cet élément, qui fait obstacle à la poursuite de l'instruction de la demande de séjour, à la connaissance de l'étranger afin de le mettre à même de pallier cette carence. L'article 2 du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi DCRA (invitation du demandeur à compléter son dossier) n’est pas applicable à l’instruction d’une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. CE, 9 novembre 2015, Ministre de l'intérieur c/ Mme S…, n° 380864, B.

Extradition. L'article 3 de la CEDH fait obstacle à l'extradition d'une personne exposée à une peine incompressible de réclusion perpétuelle, sans possibilité de réexamen et, le cas échéant, d'élargissement. CE, 9  novembre 2015, M. O…, n° 387245, B.

Fiscalité

  • CDI. L'exigence d'impartialité qui s’attache à la consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) n’est pas méconnue du seul fait que le magistrat ayant présidé la CDI a participé à la formation de jugement du tribunal administratif qui a statué sur un autre litige opposant l'administration fiscale à la même société. Par ailleurs, un manquement à cette exigence d’impartialité ne peut légalement vicier la régularité de la procédure d'imposition mais seulement modifier la dévolution de la charge de la preuve. CE, 18 novembre 2015, SARL Mosaïques, n°368820, B.
  • Intervention. Appliquant pour la première fois en contentieux fiscal la jurisprudence de Section du 25 juillet 2013 (OFPRA c/ Mme E…, n° 350661), le Conseil d’Etat admet une intervention d’un syndicat professionnel devant le juge de l’impôt. CE, 23 novembre 2015, Ministre des finances et des comptes publics c/ SAS Sara résidences de tourisme, n°377390, B.
  • Taxe professionnelle. Le Conseil d’Etat juge qu’une clause de rétroactivité figurant dans une convention de location-gérance d’un fonds de commerce est sans effet sur les bases de la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée (art. 1647 E et 1478 du CGI). CE, 23 novembre 2015, Société Darcy Estivin Limoges, n°371690, B.

Prescription quadriennale. Un agent auquel l'autorité compétente a donné délégation pour signer les mémoires en défense présentés au nom d'une collectivité publique devant la juridiction administrative doit être regardé comme ayant été également habilité à opposer l'exception de prescription quadriennale. CE, 27 novembre 2015, Mme F…, n° 377645, B.

Responsabilité. Une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande. CE, 9 novembre 2015, Epoux V…, n° 380299, B.

Urbanisme. Un requérant ne peut justifier en appel de ce qu’il a respecté la formalité de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme si le tribunal l’a régulièrement déclaré irrecevable en première instance. En revanche, il peut discuter en appel de ce que la règle de l’article R. 600-1 ne lui était pas opposable faute d’avoir été mentionnée dans l’affichage du permis de construire. CE, 4 novembre 2015, MM. B… et U…, n° 387074, B.

Urbanisme. Procédure de concertation. L’organisation d’autres formes de concertation en sus des modalités définies par la délibération prescrivant l’élaboration d’un document d’urbanisme n’a pas, par elle-même, pour effet d’entacher d’illégalité la délibération approuvant ce document. Il appartient au juge de rechercher si cette consultation supplémentaire a eu pour effet d’entacher d’irrégularité la procédure de concertation. CE, 25 novembre 2015, Commune de Cazedames, n° 372659, B.

Urbanisme. Dans les communes sans PLU où le permis de construire est instruit par les services de l’Etat et délivré par le maire au nom de l’Etat ou, lorsque le maire est en désaccord avec le service instructeur de l’Etat, délivré par le préfet, le maire a la possibilité de modifier son avis en cours d’instruction jusqu’au moment où le service instructeur de l’Etat transmet le projet de décision à l’autorité compétente. CE, 25 novembre 2015, M. J…, n° 372045, B.

 

Tribunal des conflits

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L'essentiel

Marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers (AMF), qui veille à la protection de l'épargne et au bon fonctionnement des marchés, peut publier des communiqués à l'intention des investisseurs et épargnants. Ces communiqués ne constituent pas des décisions individuelles relevant du contrôle de l’autorité judiciaire dans les conditions prévues à l’article L. 621-30 du code monétaire et financier et leur contentieux ressortit à la juridiction administrative. TC, 16 novembre 2015, Société Fairvesta International GMBH et autres c/ Autorité des marchés financiers, n° 4026, A.

Contrats administratifs. Les litiges relatifs à la responsabilité des personnes auxquelles sont imputés des comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un contrat administratif, notamment ses clauses financières, dont la connaissance relève de la juridiction administrative, et d'avoir ainsi causé un préjudice à la personne publique qui a conclu ce contrat, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. TC, 16 novembre 2015, Région Ile-de-France c/ M. N… et autres, n° 4035, A.

Responsabilité. Dans le cas d'un accident de service dont est victime un agent public titulaire en raison d’un véhicule conduit par un agent public, la victime peut soit demander réparation à son employeur sur le fondement de la législation des accidents de service devant la juridiction administrative, soit agir engager la responsabilité pour faute de l’auteur de l’accident ou de l’employeur public devant les juridictions judiciaires en application de la loi du 31 décembre TC, 16 novembre 2015, M. et Mme B… c/ Ministre des finances et des comptes publics, n° 4036, A.

Travaux publics. La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. TC,16 novembre 2015, Métropole européenne de Lille c/ Société Strabag Umweltangen Gmbh et autres, n° 4029, B.

 

 

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