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1 octobre 2014

Analyses de septembre 2014

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L’Essentiel

Polynésie française. Le Conseil d’Etat juge que les règles qui régissaient, à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004, le domaine d'une compétence transférée aux autorités de la Polynésie française et qui n'ont pas été postérieurement modifiées ou abrogées par l'autorité désormais compétente, peuvent faire l'objet de mesures réglementaires d'application prises par le conseil des ministres de cette collectivité, quand bien même aucun acte de l’assemblée de la Polynésie française n’aurait expressément habilité ce dernier à cette fin. CE, 24 septembre 2014, Président de la Polynésie française c/ société Maxima, n° 363252, A.
Pensions militaires d’invalidité. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles doit être établie l’imputabilité au service de troubles psychiques. Il indique, à cette occasion, que la circonstance que les faits à l’origine des troubles aient été subis non seulement par le demandeur mais aussi par d’autres militaires participant aux opérations ne suffit pas, à elle seule, à écarter la preuve de l’imputabilité. CE, 22 septembre 2014, M. D…, n° 366628, A.

Compétence de la juridiction administrative :

o    Le Conseil  d’État juge que les contestations des conventions collectives ou accords d’entreprise conclus par France Télécom en application du livre II du code du travail ressortissent, sauf loi contraire et sauf si la contestation concerne des dispositions régissant l’organisation du service public, à la compétence du juge judiciaire, y compris s’agissant de stipulations n’ayant vocation à s’appliquer qu’à des fonctionnaires en activité au sein de cette société. CE, 26 septembre 2014, Syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom – Orange, n° 380164, A.
o    Le Conseil d’État juge que les dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, relatives à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au règlement des questions touchant à cette compétence territoriale, ne trouvent à s'appliquer que pour autant que les dispositions de l'article L. 512-1 sont applicables dans le ressort de chacun des tribunaux administratifs concernés. CE, 26 septembre 2014, M. M…, n° 377942, A.
Fonctionnaires et agents publics. Le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions du 4e alinéa de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 aout 2009, qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de détachement. CE, 19 septembre 2014, M. F…, n° 371098, A.
Actes. Le Conseil d’État emploie pour la première fois le vocable de « lignes directrices » pour désigner une directive de type « Crédit foncier de France ». En l’espèce, il juge que les instructions relatives aux bourses bénéficiant aux enfants scolarisés à l’étranger, prises par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en application de l’article 3 du décret n° 91-833du 30 août 1991, constituent de simples lignes directrices et non un acte réglementaire. CE, 19 septembre 2014, n° 364385, M. J…, A.

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