En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Décisions, Avis & Publications / Études & Publications / Jurisprudence / Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2018
2 août 2018

Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2018

Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits de juillet 2018

> Télécharger les analyses du TC de juillet 2018 en pdf

L’Essentiel

La décision à mentionner aux Tables

Actes. Le Tribunal des conflits juge, comme la Cour de cassation et le Conseil d’État, que les textes modifiant les règles déterminant la juridiction compétente sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours. TC, 2 juillet 2018, Fédération nationale du personnel de l’encadrement de l’informatique, des études, du conseil et de l’ingénierie CFE-CGC et autres c/ DIRECCTE Ile-de-France, n° 4123, B.

Sélection d'actualités

toutes les actualités