En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
2 janvier 2007

Lettre de la justice administrative n°14

Ce numéro revient notamment sur la création d'un nouveau tribunal administratif à Nîmes, sur la réforme de la procédure contentieuse applicable au refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Il propose également un focus sur le Maroc et la Grèce.
lettre ja 14

Sélection d'actualités

toutes les actualités