En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
13 juillet 2010

Lettre de la justice administrative n°22

Ce numéro consacre son édito à la question prioritaire de constitutionnalité et sa Une au rapport du Conseil d'État sur le droit de l'eau.

Il propose également un dossier sur l'expérience pionnière de dématérialisation du travail contentieux menée à la cour d'appel de Paris ou encore un article dédié à l'étude sur les établissements publics.
lja22

Sélection d'actualités

toutes les actualités