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29 juin 2012

Lettre de la justice administrative n°28

Ce numéro consacre sa Une aux rapport public et bilan d'activité du Conseil d'État et des juridictions administratives, accompagnée d'un édito d'Olivier Schrameck, président de la section du rapport et des études.
Le dossier porte sur le bilan des activités 2011 des juridictions administratives : activité juridictionnelle, consultative et d'études, de débats et de partenariats.
Un focus est dédié au projet de la section du contentieux du Conseil d'État pour 2012-2014.
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