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30 novembre 1998

Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine

Le Conseil d’État s’interroge ici sur une réforme possible du principe de subsidiarité de l’aide collective par rapport à l’aide de la famille.

La législation de l'aide sociale est devenue particulièrement complexe tant du fait des nombreuses modifications apportées au décret du 29 novembre 1953 que de la multiplicité des instances de décisions.

Le Conseil d'Etat s'interroge ici sur une réforme possible du principe de subsidiarité de l'aide collective par rapport à l'aide de la famille.

Faut-il, pour accorder l'aide sociale aux personnes âgées, continuer à rechercher le concours des débiteurs d'aliments ?

Faut-il continuer à récupérer le montant des dépenses d'aide sociale ou d'aide médicale sur la succession du bénéficiaire ?
Et, dans l'affirmative, comment simplifier et harmoniser les procédures pour les rendre plus efficaces, plus transparentes et plus humaines ?

 

Ce rapport est publié à la Documentation française au prix de 7 euro - 45,92 F.

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