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30 novembre 2003

Collectivités territoriales et obligations communautaires

Elaborée à la demande du Premier ministre, l'étude du Conseil d'État est consacrée à l'analyse des risques et des causes de tels manquements.

L'un des principes fondamentaux du droit communautaire est que l'Etat est le seul à répondre devant les institutions communautaires et les autres Etats membres de l'Union européenne des manquements au droit communautaire commis sur son territoire. La primauté de ce droit impose à chaque Etat membre de disposer des moyens garantissant que les collectivités publiques qui le composent respectent le droit communautaire. Un certain nombre de domaines où ces risques de manquements sont plus marqués peuvent être identifiés : aides aux entreprises, environnement ou marchés publics. En outre, de façon " mécanique ", le transfert de compétences par l'Etat aux collectivités territoriales, à titre expérimental ou définitif, a pour corollaire inhérent le transfert des risques de manquement à des obligations communautaires.

Elaborée à la demande du Premier ministre, l'étude du Conseil d'Etat est consacrée à l'analyse des risques et des causes de tels manquements. Elle examine le droit et la pratique chez nos différents partenaires et, tenant compte des particularités françaises, formule des propositions dans le but de renforcer les moyens de prévenir ces manquements et de les faire cesser lorsqu'ils se sont produits, mais aussi, plus généralement, de mieux identifier les incidences du droit communautaire sur les collectivités territoriales.

 

Cette étude est publiée à la Documentation française au prix de 14 €

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