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30 novembre 2000

Compte rendu de l'activité du Conseil d'État en 2000

Rapport public 2001

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L'activité juridictionnelle

Au cours de l'année 2000 l'activité contentieuse du Conseil d'Etat s'est caractérisée par une stabilisation du nombre d'affaires enregistrées et un accroissement du nombre d'affaires jugées. Les entrées se sont en effet stabilisées au niveau élevé atteint les années précédentes: 12 800 en 2000 contre 12747 en 1999. Ces chiffres bruts doivent tre nuancés pour mesurer l'activité contentieuse réélle: en chiffres nets, c'est dire aprés déduction des séries et des affaires réglées par ordonnance du Président de la section du contentieux, notamment pour régler les questions de compétence à l'intérieur de de la juridiction administrative, ces entrées ont représenté 8703 affaires en 2000 contre 8817 l'année précédente. Le nombre d'affaires jugées connait quant à lui un accroissement: 13 837 sortiesen 2000 contre 13 551 en 1999 en chiffres bruts. En chiffre nets ces nombres s'etablissent respectivement à 8504 en 2000 contre 7581 en 1999. Cet accroissement n'a cependant qu'un effet limité quoique bien réel sur le stock des affaires en instance ; ce stock represente, au 31 décembre 2000, 117 % des affaires jugées au cours de l'année écoulée, alors que le pourcentage correspondant au 31 décembre 1999 etait de 124 %. Mais l'objectif d'un stock ramené au niveau de la capacité annuelle de jugement n'est pas encore atteint et selon toute vraisemblance ne le sera pas non plus en 2001.

Tout comme l'an dernier, il convient de signaler que, depuis maintenant 2 ans, l'activité juridictionnelle du Conseil d'Etat est déséquilibrée par le part prise par le contentieux des étrangers et plus précisément par les trois masses que constituent les requêtes dirigées contre les refus de visa, les appels contre des jugements des tribunaux administratifs statuant en mati re de reconduite à la fronti re et les pourvois en cassation contre les décisions de la Commission de recours des réfugiés. Ce contentieux représente 56 % des entrées nettes.

Devant les tribunaux administratifs les indicateurs confirment la tendance à l'amélioration de la situation déja constatée l'année derniére. Le mouvement de diminution du nombre de recours enregistrés, continu depuis cinq ans, à l'exception du pic de l'année 1998 lié à l'opération de régularisation des titres de séjour des etrangers, se prolonge: 113 059 en données nettes contre 117 429 en 1999. Le nombre d'affaires jugées a augmenté de 6 % d'une année sur l'autre, passant de 112 206 à 118 991. En quatre ans le nombre d'affaires jugées en données nettes s'est accru de 24 %. Pour la premiére fois le ratio des affaires jugées sur les affaires enregistrées a dépassé les 100 %, atteignant 105 %, soit une augmentation de 9 points par rapport à 1999. La création du tribunal de Cergy-Pontoise, intervenue le 1er septembre 2000, et qui n'a donc pas produit tous ses effets en année pleine permettra la poursuite des efforts entrepris pour améliorer le nombre des affaires traitées et les délais de jugement constatés dans les juridictions de premiére instance de la région parisienne.

Enfin, la situation des Cours administratives d'appel demeure préoccupante. Le nombre d'affaires enregistrées, en données corrigées des séries, s'est accru de 3 % entre 1999 et 2000 pour atteindre le chiffre trés élévé de 16 540. Cette progression s'est toutefois ralentie par rapport à celles constatées en 1999 ( 12 %) et 1998 ( 14,9 %). Le nombre des affaires réglées a lui progressé de 13,3 % pour atteindre prés de 13 000. Ainsi malgré les efforts consentis par les magistrats le stock global des affaires en instance s'est accru de 11,6 % ce qui represente 38 000 dossiers, soit le triple de la capacité de jugement annuelle des cours. Il convient donc d''insister sur l?urgence de l?adoption de la réforme du régime de l'appel actuellement envisagée par le gouvernement et qui devrait entrer en vigueur dans le courant de l?année 2001.

 

L'activité consultative

L'activité consultative a connu, en 2000, un rythme plus soutenu dans l'ensemble que celui de l'année précédente, qu'il s'agisse du nombre total de textes examinés ou du nombre de demandes d'avis traitées. Cet accroissement quantitatif a pesé surtout sur la Section de l'intérieur et la Section des finances et dans une moindre mesure, sur la Section des travaux publics. Pour sa part, la Section sociale a examiné nettement moins de projets de décret mais sensiblement plus de projets de loi ou d'ordonnance qu'en 1999. Le Conseil d'Etat a examiné, en 2000, 74 projets de loi dont un projet de loi constitutionnelle et 34 projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales et 26 projets d'ordonnance. Il est préoccupant que des projets de loi importants, notamment en matière sociale, examinés par le Conseil d'Etat dès la fin de 1999 et au cours de l'année 2000 n'aient pu encore être débattus, même en première lecture, par le Parlement.

L'activité consultative du Conseil d'Etat en 2000 aura été fortement marquée dans son ensemble par l'exercice de codification. La partie législative de neuf codes a été examinée - Code de l'action sociale et des familles, Code de commerce, Code de l'éducation, Code de l'environnement, Code monétaire et financier, Code de la mutualité, Code de la route, Code rural, Code de la santé publique - ; la codification a été réalisée par ordonnance sur le fondement de la loi d'habilitation du 16 décembre 1999, sauf pour le Code de la mutualité où le Conseil d'Etat a été saisi d'un projet de loi. A été également examinée la partie réglementaire de trois codes - Code des communes de Nouvelle-Calédonie, Code général des collectivités territoriales, Code des juridictions financières - dont la partie législative avait été précédemment adoptée.

Par ailleurs le Conseil d'Etat a pu examiner en même temps, tant la partie règlementaire annexée à un projet de décret, que la partie législative annexée à un projet d'ordonnance du code de justice administrative.

L'activité consultative du Conseil d'Etat a été complétée par les travaux de la section du rapport et des études, en charge outre le rapport et les études, de l'exécution des décisions de la juridiction administrative. Le volume d'activité de cette section, au titre de cette dernière activité est resté stable en 2000 (208 affaires enregistrées et 196 affaires réglées).

S'agissant des études, la section a poursuivi et achevé deux études lancées antérieurement, d'une part, sur les questions posées par la négociation et l'insertion en droit interne des traités et accords internationaux [1] et, d'autre part, sur les associations reconnues d'utilité publique [2]. Elle a aussi lancé, à la demande du Premier ministre, deux nouvelles études, portant l'une sur les conditions d'entrée en vigueur et les modalités de publicité des lois et des divers actes administratifs et l'autre sur l'influence internationale du droit français. Ces études conduisent la Section à réunir autour d'elle non seulement des fonctionnaires des administrations compétentes mais des membres de diverses institutions ou professions et des représentants de divers intérêts, affirmant ainsi la vocation du Conseil d'Etat à être, lorsque c'est nécessaire, un forum de discussions informelles permettant l'élaboration de propositions éprouvées.

 

[1]La norme internationale en droit français, étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 29 juin 2000, Collection les études du Conseil d'Etat, la Documentation française, année 2000.

[2]Les associations reconnues d'utilité publique, étude adoptée par la Section de l'intérieur et Section du rapport et des études réunies, le 25 octobre 2000, Collection les études du Conseil d'Etat, la Documentation française, année 2000.

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