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30 novembre 2003

Compte rendu de l'activité du Conseil d'État en 2003

Rapport public 2004

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1. L'activité juridictionnelle

1.1. L'activité juridictionnelle du Conseil d'Etat

Le rapport d'activité de la Section du contentieux indique une stabilité d'ensemble des entrées et un léger accroissement des affaires jugées. L'objectif d'un stock inférieur à la capacité de jugement est atteint et, conséquence logique, la durée moyenne des instances diminue, pour passer au-dessous de la barre symbolique des 12 mois : elle est pour 2003 de 10 mois et 15 jours. Il n'est pas sûr cependant que les évolutions à venir permettent de maintenir cette tendance, en raison notamment de l'accroissement prévisible des pourvois en cassation.

S'agissant en particulier du contentieux des étrangers, on constate une diminution du taux de recours en cassation contre les décisions de la Commission de recours des réfugiés, le prolongement des effets bénéfiques du recours administratif préalable pour ce qui concerne le contentieux relatif aux visas, mais une évolution du contentieux de la reconduite à la frontière moins satisfaisante, le nombre des appels enregistrés devant le Conseil d'Etat se situant en 2003 au plus haut niveau jamais atteint. En outre, l'incidence de la réforme de la politique de l'asile sur la Commission des recours des réfugiés aura des répercussions, par ricochet, sur le contentieux devant le Conseil d'Etat.

L'année 2003 a été marquée par la mise en oeuvre de la réforme du contentieux des pensions militaires d'invalidité, pour le traitement duquel des efforts couronnés d'efficacité ont été accomplis.

Pour ce qui concerne les référés, cette troisième année d'application de la réforme montre que l'on est parvenu à un point d'équilibre : avocats et administrations se sont désormais familiarisés avec cette procédure, même si l'on constate encore le dépôt d'un certain nombre des requêtes non justifiées voire abusives. Le juge des référés du Conseil d'Etat a été saisi de 386 requêtes ; il y a statué dans un délai moyen de 12 jours.

 

1.2. L'activité juridictionnelle des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Les éléments figurant dans le rapport font ressortir :

- une augmentation de près de 14 % du nombre des affaires enregistrées auprès des tribunaux administratifs (outre-mer compris), le nombre de requêtes nouvelles enregistrées atteignant un niveau jamais égalé dans le passé ; cette croissance n'a pu être totalement compensée par une augmentation des affaires traitées, qui ont augmenté d'un peu moins de 7 % ;
- une amélioration notable, en revanche, de la situation des cours administratives d'appel : on constate un tassement du nombre d'affaires enregistrées (+ 2,4 %) et une augmentation sensible du nombre d'affaires traitées (+ 16,9 %) ; pour la première fois depuis leur création, les cours ont jugé plus d'affaires qu'elles n'en ont reçues. Ces bons résultats s'expliquent notamment par la mise en oeuvre des contrats d'objectifs passés par le Conseil d'Etat avec chaque cour.

 

1.3. L'activité des juridictions spécialisées

On relève la hausse importante du nombre de recours à laquelle doit faire face la Commission des recours des réfugiés, le nombre de recours enregistrés étant de 40 p. 100 supérieur à celui de 2002. Ce chiffre est lié à l'augmentation du nombre de demandes devant l'OFPRA et des décisions qu'il a rendues.

 

2. L'activité administrative

L'activité consultative a été très intense. L'assemblée générale a ainsi eu à connaître de deux projets de loi constitutionnelle, de plusieurs projets de loi organique, et d'importants projets de loi.
Les chiffres globaux de l'activité consultative connaissent une certaine baisse (1142 lois, ordonnances, décrets et avis en 2003 contre 1368 en 2002), mais cette baisse s'accompagne d'une progression marquée du nombre de lois et d'ordonnances soumises au Conseil (131 en 2003 contre 111 en 2002) ainsi que de l'importance et de la complexité de la plupart des textes examinés. Le nombre de décrets réglementaires, qui avait très sensiblement augmenté en 2002, est retombé au niveau antérieur (587 en 2003 contre 727 en 2002). Le nombre de décrets individuels, arrêtés et décisions dont le Conseil d'Etat est saisi se stabilise au niveau de 2002, la chute sensible enregistrée par rapport aux années précédentes étant ainsi arrêtée.

L'activité de la Section du rapport et des études en matière d'exécution des décisions de la juridiction administrative fait apparaître un léger tassement des saisines de l'ensemble des juridictions administratives en vue de l'exécution de leurs décisions (1467 affaires enregistrées en 2003), confirmant la tendance à la baisse constatée ces dernières années. Les affaires d'exécution trouvent le plus souvent leur solution dans le cadre de la procédure non juridictionnelle d'aide à l'exécution. Les procédures juridictionnelles d'astreinte ne représentent qu'un quart de la totalité des dossiers d'exécution dont la Section du rapport et des études a à connaître.

Au titre de la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution, l'année 2003 a été marquée par un accroissement significatif du nombre de propositions d'actes émanant de l'Union européenne et transmises par le gouvernement au Conseil d'Etat : 428 textes contre 342 en 2002.

Deux études ont été réalisées en 2003 par la Section du rapport et des études à la demande du Premier ministre. La première porte sur l'avenir des juridictions spécialisées dans le domaine social et traite en particulier des voies possibles pour un réaménagement des compétences et de l'organisation des juridictions sociales. La seconde, sur les collectivités territoriales et les obligations communautaires, s'attache à analyser les risques de manquement des collectivités territoriales à ces obligations, liés notamment de façon " mécanique " au transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation. Elle propose un certain nombre d'adaptations pour limiter ces risques.

Dans le but de mieux faire connaître l'activité du Conseil d'Etat et des juridictions administratives en général, deux colloques ont été organisés : le premier ouvrant les célébrations du cinquantenaire des tribunaux administratifs a réuni plus de 1000 personnes sur le thème " Le juge administratif et les libertés publiques ", le second a regroupé 400 personnes autour des " Perspectives pour la fonction publique ".

L'action de coopération internationale du Conseil d'Etat s'est poursuivie à un rythme soutenu. Les échanges avec des pays d'Afrique et d'Asie ont été particulièrement nombreux et fructueux. La coopération institutionnelle s'est poursuivie avec plusieurs des plus hautes instances juridictionnelles ou consultatives des pays d'Europe, ainsi avec l'Espagne, l'Allemagne, la Grèce. L'année 2003 a confirmé la densité traditionnelle des échanges avec les pays de l'Est.

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