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29 novembre 2010

Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne

Remise au Premier ministre le 30 juillet 2010 à sa demande, l’étude du Conseil d’État établit une synthèse des critères qui permettent de définir un régime cohérent de la médiation et recense l’ensemble des nombreux régimes de médiation existants. Dans un souci de sécurité juridique, elle propose également les dispositions législatives et réglementaires nécessaires qui permettraient l’instauration d’un droit cohérent de la médiation.

> lire le dossier de presse

> consulter et commander l'étude

La médiation constitue, avec la conciliation, l’un des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) qui se développent  en réponse aux inconvénients liés à une judiciarisation croissante. Outre le désencombrement des prétoires, elle participe d’une autre conception du règlement des différends, privilégiant la volonté de s’entendre entre les parties grâce à l’aide d’un tiers et leur offrant le cadre d’un véritable dialogue, souvent plus efficace que l’engagement d’une procédure devant un tribunal.

Le droit de l’Union européenne a souhaité encourager le développement de la médiation par une initiative qui, participant de la coopération judiciaire en matière civile, s’est concrétisée par la directive 2008/52 du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. La France entend transposer de façon ambitieuse et cohérente cette directive en évitant la juxtaposition d’un régime « perfectionné » de médiation, satisfaisant aux prescriptions de cette directive, et d’une pluralité de régimes de médiation internes insuffi samment encadrés, au risque d’une dépréciation de ces derniers.

Après avoir défi ni la spécificité qui s’attache à chacun des MARD, l’étude relève que la matière civile et commerciale, au sens du droit de l’U.E., comprend une large part de la matière administrative, celle où l’autorité publique n’agit pas en mettant oeuvre des prérogatives de puissance publique. Elle définit les critères des régimes de médiation satisfaisant aux exigences de la directive et procède au recensement des processus nationaux de médiation ainsi qu’à leur classement à l’aune de ces critères. L’étude formule des propositions concrètes de transposition de la directive 2008/52, mais aussi pour une plus grande efficacité de la médiation et une information accrue du public, dans le respect du principe de sécurité juridique : formation des médiateurs, codes de bonne conduite, contrôle de la qualité de la médiation, libre circulation des titres issus des accords de médiation…

 

Diffusion - Direction de l’information légale et administrative
La documentation Française - Tél. : 01 40 15 70 10
www.ladocumentationfrancaise.fr
Prix : 12 euros

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