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10 juin 2009

"Droit au logement, droit du logement"

Le Conseil d’État invite à faire des choix clairs pour répondre efficacement à la crise du logement.

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Comment loger dignement tous les habitants et ainsi honorer le droit opposable au logement ? C'est à cette question majeure que le Conseil d'État consacre les considérations générales de son rapport annuel : une étude exhaustive sur le logement en France. Au-delà d'un état des lieux extrêmement précis sur les causes du difficile accès au logement, le rapport cherche à comprendre pourquoi la France ne construit pas assez de logements ou ne les construit pas assez bien, malgré l'amélioration tangible des dernières décennies. Et sans tomber dans le catalogue de mesures disparates, il propose une analyse fine des contradictions inhérentes aux politiques du logement, il met en évidence les nécessaires cohérences et il invite à formuler des choix clairs.

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a confié au juge administratif un rôle nouveau, celui d'être pour les citoyens le garant d'un droit opposable. Pour permettre au juge administratif de remplir convenablement cette nouvelle mission, le Conseil d'État a souhaité prendre la mesure des difficultés de logement rencontrées par les habitants et dresser un premier bilan de l'application de cette loi. Il s'interroge ainsi sur cette notion nouvelle de droit opposable et sur la place qu'il convient de lui réserver dans notre droit.

Premier rapport d'ensemble sur le logement depuis les rapports Nora-Eveno et Barre de 1976, le rapport du Conseil d'État remet en perspective l'amélioration des conditions de logement des Français mais aussi les difficultés que certains d'entre eux continuent à rencontrer pour y accéder.

Ne pas faire un rapport de plus sur le logement mais poser les fondations d'une véritable reconstruction du droit au logement

Les rapports publics ou privés consacrés au logement sont nombreux. Sur la seule période 2002-2005, 28 rapports ont été recensés contenant à eux seuls plus d'un millier de propositions régulièrement recyclées faute d'avoir été toutes mises en œuvre. Le Conseil d'État a choisi délibérément de ne pas ajouter à cette liste impressionnante un rapport supplémentaire qui prétendrait régler de manière simple la question du logement par un nouveau catalogue de propositions.

Il a au contraire pour ambition de partir des insatisfactions rencontrées dans la mise en œuvre du droit au logement et du droit du logement pour proposer des analyses et des pistes nouvelles permettant au Gouvernement et au Parlement d'ouvrir la voie à une reconstruction méthodique et cohérente du droit au logement, qui articule mieux qu'aujourd'hui droit et économie, dans un contexte où le marché joue un rôle prédominant mais où l'intervention de l'État reste nécessaire pour l'organiser.

Le rapport du Conseil d'État concerne un sujet qui intéresse tous les Français dans leur vie quotidienne. Il questionne aussi l'efficacité de notre système juridique et le rôle du juge dans notre société. Le droit au logement n'est en effet pas encore devenu une réalité pour tous. Il reste donc à mettre le droit du logement au service du droit au logement : le rapport du Conseil d'État propose des pistes pour mieux approcher ce but.

Ne pas faire une grande loi de plus mais reconstruire les droits du et au logement

Pour mettre effectivement en œuvre le droit au logement, le Conseil d'État invite à reconstruire le droit du logement de manière à ce qu'il devienne un droit qui :

- encourage - et si nécessaire impose- la construction de logements ;
- soit à la mesure des défaillances du marché ;
- réduise la complexité au lieu de l'entretenir ;
- tienne compte des réalités contemporaines ;
- favorise l'innovation dans la souplesse ;
- présente un minimum de stabilité et de prévisibilité et favorise son maniement sans interrogations excessives.

Le Conseil d'État ne propose pas une grande loi, une loi de plus. Les réformes législatives suggérées par son rapport sont même en très petit nombre. En revanche, il suggère au terme d'une analyse lucide et ferme des pistes de solution tirées des expériences étrangères, des avis d'experts, des leçons apprises des succès et échecs rencontrés, du bon sens, des auditions auxquelles il a procédé.....


« Droit au logement, droit du logement », Rapport annuel du Conseil d'État - Considérations générales
Paru à la Documentation française

> Commander le rapport

 

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