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30 novembre 1999

La norme internationale en droit français

Le droit international et le droit communautaire occupent dans le droit français une place croissante : au niveau législatif, on compte aujourd'hui autant d'accords internationaux et trois fois plus d'actes communautaires que de lois internes.

De plus, le principe de supériorité de la convention internationale sur la loi, posé par la Constitution, a pris son plein effet depuis que la jurisprudence en a déduit la supériorité des traités et du droit communautaire sur les lois même postérieures. Ainsi l'élaboration du droit international ne relève plus seulement de l'activité diplomatique, mais rejoint le travail législatif.

Il est donc indispensable de renforcer l'expertise et les capacités de négociation juridiques de nos représentants, ainsi que la coordination des administrations appelées en plus grand nombre à participer aux négociations.

Il faut prévenir les difficultés qui risquent de découler de trop longs délais de ratification, assurer un meilleur accès du public au contenu des conventions, mettre aussitôt que possible les règles de droit interne en cohérence avec nos engagements internationaux.

 

Ce rapport est publié à la à la Documentation française au prix de 15 euro - 98,39 F.

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