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30 novembre 2007

Le contrat, mode d’action publique et de production de normes - Rapport public 2008

Compte rendu de l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2007 et considérations générales relatives au contrat comme mode d'action publique et de production de normes.

Le volume I rend compte de l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2007, à travers notamment leurs avis et arrêts les plus importants.

> Lire le dossier de presse sur l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2007

 

Dans le volume II, le Conseil d'État aborde, pour la première fois, le contrat comme mode d'action publique et de production de normes. Délégations de service public, marchés publics, contrats de performance ou d'objectifs et de moyens, contrats entre les collectivités territoriales administratives, tous les grands domaines couverts par la gestion publique sont concernés. Si le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'État et la société, sa vocation est aussi de contribuer à la stabilité et à la sécurité de la norme comme vient aussi le préciser cette étude.
Aujourd'hui coexistent en effet, de vrais et de faux contrats dans un vaste et complexe paysage contractuel. Le Conseil d'État analyse ici l'œuvre du législateur et du juge, en particulier les concepts et la terminologie contractuels, ainsi que les grands principes communs au droit des contrats. Par-delà, il prend position sur l'actualité et propose de renforcer la place du contrat là où il est synonyme d'efficacité de l'action publique, de stabilité et de sécurité du droit.

> Lire le dossier de presse sur les considérations générales

 

> Consulter et commander le rapport en ligne

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