En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Décisions, Avis & Publications / Études & Publications / Rapports & Études / Le cumul d'activités et de rémunération des agents...
30 novembre 1998

Le cumul d'activités et de rémunération des agents publics

Le Conseil d'État, dans cette étude, propose de ne pas bouleverser les dispositions existantes mais de les simplifier et de leur substituer un dispositif clair, transparent et applicable, en faisant disparaître les dérogations injustifiées.

Le statut général des fonctionnaires, à l'article 25 de son titre I, dispose que " les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". Ce décret n'a jamais été pris.

Chargé par le Premier ministre de réexaminer cette question et de proposer les modifications tant législatives que réglementaires qui s'avéreraient nécessaires, le Conseil d'Etat, dans cette étude, propose de ne pas bouleverser les dispositions existantes mais de les simplifier et de leur substituer un dispositif clair, transparent et applicable, en faisant disparaître les dérogations injustifiées.


Cette étude est publiée à la Documentation française au prix de 8 euro - 52,48 F.

> Consulter ou commander le rapport en ligne

Sélection d'actualités

toutes les actualités