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30 novembre 2007

Le droit de préemption

Le droit de préemption a acquis une place centrale au sein des instruments d'aménagement dont disposent les collectivités territoriales. Les finalités et le champ d'application matériel et géographique de cet outil, souple d'utilisation, n'ont cessé de s'étendre, dans un contexte marqué par la nécessité d'une relance des politiques d'action foncières et de logements.

Cette extension s'est toutefois accompagnée d'une dilution progressive de la vocation des droits de préemption, parfois utilisés au service d'objetctifs non prévus par la loi, et d'une fragilisation des décisions de préemption sur le plan contentieux, aboutissant, en cas d'annulation par le juge, à des situations jurdiques délicates à dénouer.

Pour parvenir à un meilleur équilibre entre les besoins des collectivités territoriales et les droits ds acteurs privés de l'immobilier, il apparaît aujourd'hui souhaitable de clarifier les finalités des droits de préemption, en dissociant l'usage planifié de l'utilisation ponctuelle dans le tissu urbain diffus, de sécuriser juridiquement le recours à cet instrument, d'offrir aux propriétaires et aux acquéreurs potentiels de nouvelles garanties financières et juridiques et de simplifier les conséquences des annulations contentieuses.

 

Cette étude est publiée à la Documentation française. Elle est disponible au prix de 15€ €. > Commander l'étude en ligne

> En savoir plus sur le colloque : « Le droit de préemption et la relance des politiques d’aménagement et d’habitat »

 

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