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30 novembre 1999

Les associations reconnues d'utilité publique

A l'approche de la commémoration du vote de la loi du 1er juillet 1901, et dans le prolongement des travaux des Assises nationales de la vie associative qui se sont tenues en février 1999, le Premier ministre a demandé au Conseil d'État de faire une étude sur le droit qui régit la reconnaissance d'utilité publique des associations.

Si chacun connaît en effet de nombreuses associations reconnues d'utilité publique, qui peut aujourd'hui prétendre connaître vraiment leur régime juridique ?

A quoi sert cette reconnaissance, quels avantages et quels devoirs confère-t-elle aux associations qui en bénéficient, en quoi se distingue-t-elle d'autres régimes d'agrément, de conventionnement ou de subvention des associations par les collectivités publiques… Sur ces questions, et, plus généralement sur le régime juridique de la reconnaissance d'utilité publique, la présente étude apporte des réponses et propose un certain nombre de modifications. Ces changements, simples dans leur présentation et dans leur mise en oeuvre, seront d'une grande portée. Ils permettront que la reconnaissance d'utilité publique, bénéficiant d'un cadre juridique rénové, demeure le signe de la distinction par l'Etat des associations dont l'action est la plus éminente, la plus digne d'intérêt et offre à ces associations les meilleures conditions pour remplir le but qu'elles se sont assignées.


Ce rapport est publié à la Documentation française au prix de 11 euro - 72,16 F.

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