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30 novembre 2002

Mise en oeuvre des téléprocédures dans la juridiction administrative

Le développement de l'administration électronique, ainsi que la progression rapide des technologies liées à l'Internet, ont amené le Conseil d'État et la juridiction administrative à s'interroger sur l'intérêt de mettre à la disposition des requérants ou de leurs mandataires et des administrations un système de téléprocédures, permettant notamment le dépôt des requêtes ou l'échange de mémoires par la voie électronique.

Le rapport ci-joint a été élaboré par M. SOMMA, Premier conseiller au tribunal administratif de Versailles.

Il présente les enjeux et les difficultés liées à l'implantation des téléprocédures. A la suite de ce rapport, des expérimentations seront mises en œuvre afin d'apprécier concrètement la faisabilité d'une dématérialisation des actes de la procédure contentieuse.

> Lire le rapport

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