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30 novembre 2005

Pour une politique juridique des activités spatiales

Acteur historique de l'aventure spatiale, la France abrite le port spatial européen de Kourou et plusieurs de ses entreprises occupent une place stratégique dans l'industrie spatiale mondiale. Mais peut-elle encore se dispenser d'un cadre juridique national propre aux opérations spatiales ?

L'état des lieux met en évidence un ensemble de règles de droit international ayant peu évolué depuis les années soixante-dix, qui font peser sur les États des obligations étendues en particulier lorsqu'ils ont, à l'instar de la France, la qualité d'État de lancement. Les activités tributaires de la maîtrise de l'espace ont connu une expansion et une diversification considérables, notamment en matière de télédiffusion et de télécommunications. Cessant d'être l'apanage exclusif des personnes publiques, elles connaissent une ouverture croissante vers le privé : l'espace est devenu un marché.

Le Conseil d'État préconise l'examen d'un projet de loi destiné à tirer les conséquences des obligations internationales pesant sur la France, améliorer la sécurité juridique et à encourager le développement de ses recherches spatiales. Démarche qui pourrait être prolongée à l'échelon communautaire, la France pouvant être une force de proposition et d'action en vue de la définition d'un droit européen des activités spatiales, appelé à prendre forme dans les dix années à venir.

 

Cette étude est publiée à la Documentation française au prix de 15 €

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