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21 mai 2013

Rapport public 2013

Bilan de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative en 2012.

En 2012, la juridiction administrative dans son ensemble – Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs – a rendu 228 680 décisions contentieuses. Les principaux indicateurs d’activité – délais de jugement et affaires en stock – continuent de s’améliorer. L’exigence d’une justice de qualité reste la priorité.

Le délai prévisible moyen de jugement, passé pour la première fois sous la barre d’un an en 2011, a encore diminué en 2012 dans les tribunaux administratifs (- 29 jours, pour s’établir à 9 mois et 28 jours) et dans les cours administratives d’appel (- 7 jours, à 11 mois et 11 jours). Au Conseil d’État, il reste quasiment stable, à 8 mois et 26 jours.

L’année 2012 marque un important rajeunissement du stock, la part des affaires les plus anciennes, et les plus complexes, étant en constante régression depuis 10 ans : ces affaires ne représentent plus que 13 % du stock des tribunaux administratifs (contre 40 % en 2002), 4,8 % du stock des cours administratives d’appel, et 5,7 % du stock du Conseil d’État.

Le dispositif de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entré en vigueur le 1er mars 2010, a atteint son « rythme de croisière ». En 2012, les tribunaux administratifs ont été saisis de 374 QPC (1 323 depuis le 1er mars 2010) ; les cours administratives d’appel de 105 QPC (481 depuis le 1er mars 2010) et le Conseil d’État de 187 QPC (655 depuis le 1er mars 2010).

- Dans les 42 tribunaux administratifs, le stock des affaires en instance a connu une nouvelle diminution et n’a jamais été aussi bas : les affaires de moins d’un an représentent près des 2 tiers des dossiers restant à juger fin 2012. Les tribunaux administratifs ont bénéficié d’une baisse des affaires enregistrées (- 2,4 % par rapport à 2011) qui s’est accompagnée d’une nouvelle hausse du nombre d’affaires jugées (190 380, + 2,1%).

- Les 8 cours administratives d’appel présentent elles aussi des indicateurs d’activité satisfaisants. Si le nombre d’affaires enregistrées a connu une très légère augmentation, la capacité de jugement des cours est restée suffisamment soutenue pour permettre de diminuer encore le nombre d’affaires en stock, de près de 2 % cette année. 29 169 dossiers ont été jugés en 2012 (29 314 en 2011).

- Au Conseil d’État, une part importante des dossiers les plus anciens et les plus complexes du stock des affaires en cours ayant été jugées en 2012, le nombre d’affaires jugées diminue (9 131). Néanmoins, il reste supérieur au nombre d’affaires enregistrées (9 035, en recul de 3,3 % par rapport à 2011) ; 2012 enregistre ainsi une nouvelle diminution des affaires en stock).

 

Dans le cadre de sa mission consultative, le Conseil d’État a examiné 1 104 textes en 2012 (dont 151 projets de loi et 940 projets de décrets). Il s’est prononcé sur des textes majeurs et des questions de droit fondamentales.

Garant de la sécurité juridique, le Conseil d’État se prononce sur ces textes en moyenne en 24 jours. Il assure les meilleures conditions de mise en œuvre des politiques publiques, dans le souci constant qui est le sien de favoriser les pratiques de bonne administration.

Le Conseil d’État a été amené à rendre des avis sur un ensemble de projets de texte déterminants pour l’action du Gouvernement :

- mesures arrêtées pour répondre à la crise financière et monétaire ou en faveur de l’emploi ;

- projets de loi relatifs à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;

- renforcement des exigences de la participation du public aux décisions en matière d’environnement ;

- mesures concernant la mobilisation du foncier public en faveur du logement ;

- ou encore aménagements du droit électoral en matière d’élections locales pour tenir compte à la fois des évolutions de la société et de celles des territoires.

 

La juridiction administrative a entretenu un dialogue soutenu avec ses partenaires, nationaux et étrangers à travers ses activités d’études, de débats et de partenariats.

Le Conseil d’État a intensifié le dialogue avec les juges à l’échelle européenne notamment dans le cadre de l’association ACA-Europe, dont il assure la présidence depuis juin 2012 pour 2 ans. 

Des échanges ont été réalisés avec les juridictions administratives de nombreux pays, de culture et de traditions juridiques très variées, afin de promouvoir le modèle juridique français dans le monde.

L’organisation de colloques et de cycles de conférences a permis des débats rythmés avec les professionnels du droit, les acteurs économiques et sociaux et le monde universitaire.

 

Chiffres-clés de la juridiction administrative en 2012

L’activité consultative du Conseil d’État

1 104 projets de texte, dont :

         - 109 projets de loi

         - 29 projets d’ordonnance

         - 940 projets de décret

Les juridictions administratives

42 tribunaux administratifs en métropole et en outre-mer

8 cours administratives d’appel

Le Conseil d’État

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Les affaires jugées

190 380 affaires jugées par les tribunaux administratifs

29 169 affaires jugées par les cours administratives d’appel

9 131 affaires jugées au Conseil d’État

37 350 affaires jugées par la Cour nationale du droit d’asile

Les ressources humaines

Tribunaux administratifs : 843 magistrats, 1 084 agents de greffe et 112 assistants de justice

Cours administratives d’appel : 288 magistrats, 329 agents de greffe et 32 assistants de justice

Conseil d’État : 209 membres, 418 agents et 10 assistants de justice

CNDA : 11 présidents permanents, 88 présidents vacataires, 85 assesseurs, 306 agents

 

 

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