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25 mai 2011

Vers l'institution d'un Parquet européen

Le Conseil d’État publie les conclusions d’une étude demandée par le Premier ministre et relative à l’institution d’un Parquet européen, dont la possibilité est prévue à l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

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> Lire le dossier de presse

> Consulter l'étude

L’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), entré en vigueur le 1er décembre 2009, prévoit la faculté pour tout ou partie des Etats membres d’instituer un Parquet européen.

Dans cette perspective, le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’étude du Premier ministre faisant droit à une suggestion de l’Assemblée nationale à laquelle le Président de la commission de Affaires européennes du Sénat s’est associé : cette étude témoigne de l’élargissement du rôle de conseil du Parlement comme du Gouvernement dévolu au Conseil d’Etat dans le droit fil de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Après avoir retracé la genèse du Parquet européen depuis plus d’un quart de siècle, le Conseil d’Etat examine les raisons de nature à justifier l’institution d’un tel Parquet et pose les questions juridiques et institutionnelles préalables à sa création. Il traite enfin des implications de ce projet en droit national. Il appartiendra aux organes de l’Union d’en arrêter la composition, la structure et le fonctionnement.

 

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