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11 août 2016

Comment se déroule une séance de jugement au Conseil d’État ?

La procédure devant le juge administratif est essentiellement écrite. L'échange d'arguments se fait par des écrits que l'on appelle des mémoires. Le véritable débat se déroule avant l'audience lors de l'instruction du dossier. Lorsque l’instruction arrive à son terme, à l’issue d’une procédure contradictoire, une séance de jugement est programmée.
Le déroulement d’une séance de jugement comporte deux étapes distinctes : l’audience publique et le délibéré (fermé au public).

•    L’audience publique

Toute personne peut assister aux audiences publiques :

-    le rapporteur fait un résumé des échanges écrits entre les parties,
-    les avocats peuvent apporter des observations orales,
-    le rapporteur public présente ses conclusions, dans lesquelles, après avoir exposé les faits du litige et l’ensemble des arguments échangés entre les parties, il propose en toute indépendance la solution de droit qui lui paraît la plus appropriée,
-     enfin, les avocats peuvent reprendre la parole.

Lorsque l’audience publique est terminée, l’assistance est invitée à quitter la salle afin que les membres de la formation de jugement puissent délibérer.

•    Le délibéré

Seuls les membres du Conseil d’État et certaines personnes mentionnées dans le code de justice administrative peuvent assister au délibéré :

-    le rapporteur lit le projet de décision, adopté par la chambre pendant l’instruction, aux membres de la formation de jugement,
-    la discussion s’engage entre les membres de la formation de jugement,
-    à l’issue de la discussion, la décision est adoptée à la majorité des membres de la formation de jugement, qui est nécessairement composée d’un nombre impair de juges,
-    à l’issue de la séance, le rapporteur corrige le projet en fonction du résultat du délibéré. La décision est ensuite signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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