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28 juin 2017

Conseil d'État, 24 juin 2014, M. Vincent Lambert

Référé-liberté et suspension des soins

Les faits

Le médecin en charge de M. Vincent Lambert au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims a, le 11 janvier 2014, pris la décision de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de ce patient. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d’un référé liberté par les parents, un demi-frère et une sœur du patient, a suspendu la mise en œuvre de cette décision. L’épouse de M. Vincent Lambert, un des neveux de ce dernier et le CHU de Reims ont alors fait appel de ce jugement devant le Conseil d’État.
L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a, le 14 février 2014, ordonné qu’un collège de trois médecins spécialistes des neurosciences réalise une expertise sur la situation de M. Vincent Lambert afin de disposer d’informations complètes et à jour sur son état de santé. Elle a également invité l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique, le Conseil national de l’ordre des médecins ainsi que M. Jean Leonetti à présenter des observations.

Le sens et la portée de la décision

Le Conseil d’État s’est s’inscrit pour la première fois dans le cadre tracé par la loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti dans lequel un médecin peut, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, prendre une décision de limiter ou d’arrêter un traitement qui traduirait une obstination déraisonnable.
Le Conseil d’État a souligné que devaient être mis en balance le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable.
Le Conseil d’État a relevé qu’une obstination déraisonnable pouvait exister notamment, aux termes de la loi, dans le cas d’un traitement n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, que le patient soit ou non en fin de vie.
Il a précisé que, pour décider d’un éventuel arrêt d’alimentation et d’hydratation artificielles d’un patient en état végétatif hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin doit se fonder sur un ensemble d’éléments dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières et de la situation singulière propres à chaque patient. La décision ainsi rendue concerne donc exclusivement M. Vincent Lambert, chaque cas devant faire l’objet d’une appréciation individuelle.
Parmi ces éléments figurent les données médicales, qui doivent concerner une période suffisamment longue, être analysées collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique. Le médecin doit en outre accorder une importance toute particulière à la volonté que le patient peut avoir, le cas échéant, antérieurement exprimée, sous la forme de directives anticipées ou sous une autre forme. Si la volonté du patient demeure inconnue, elle ne peut être présumée refuser la poursuite d’un traitement. Enfin, le médecin doit prendre en compte les avis de la personne de confiance que le patient peut avoir désignée, des membres de sa famille ou de ses proches, en s’efforçant de dégager un consensus.
Procédant au contrôle de ces éléments au cas d’espèce, le Conseil d’État en a déduit que la décision prise le 11 janvier 2014 d’arrêter l’alimentation et l’hydratation artificielles de M. Vincent Lambert n’était pas illégale.

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