En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Les Services / Pour en savoir plus / Conseil d'État, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers
28 mars 2017

Conseil d'État, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers

Responsabilité pour risque

Les faits

Le 4 mars 1916, le Fort de la Double-Couronne (dans lequel était entreposé une grande quantité de munitions), au nord de Saint-Denis, explosa, provoquant la mort de 23 personnes, en blessant 81 autres et détruisant de nombreux immeubles. À la suite de l’accident, plusieurs personnes firent des recours indemnitaires.

Le sens et la portée de la décision

Le Conseil d’État a fait droit à ces demandes, en considérant que les opérations de stockage et de manipulation de munitions, effectuées dans des conditions d’organisation sommaires, comportaient des risques excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage. De tels risques étaient donc de nature, en cas d’accident, à engager, indépendamment de toute faute, la responsabilité de l’État.

Rendue dans une matière où une faute était auparavant exigée, cette décision étendait de façon notable le champ de la responsabilité pour risque, déjà admise au profit des agents de l’administration, en cas d’accident dans le service (CE, 21 juin 1895, Cames).

Cette solution a été appliquée par la suite aux différents cas dans lesquels une activité de l’administration est à l’origine d’un risque spécial. Lorsque ce risque se réalise, le juge estime que le dommage en résultant ouvre droit à réparation au profit de la victime.

Sélection d'actualités

toutes les actualités