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26 mai 2017

Conseil d'État, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Intervention économique de la puissance publique

Les faits

Le décret du 28 décembre 1926 autorisait les communes à « exploiter directement des services d’intérêt public à caractère industriel et commercial ». En 1928, la commune de Nevers avait ainsi institué un service municipal de ravitaillement en denrées diverses dans le but d’enrayer la montée du coût de la vie. Les délibérations autorisant cette intervention furent attaquées par les commerçants de la ville.

Le sens et la portée de la décision

Par la décision Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, le Conseil d’État rappelle que les entreprises ayant un caractère commercial restent en principe réservées à l’initiative privée. Les collectivités publiques ne peuvent intervenir dans le domaine économique que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie cette intervention. L’intervention économique de la puissance publique est subordonnée à deux conditions : légitimité du besoin à satisfaire et carence de l’initiative privée.

Bien que le contexte économique ainsi que la législation aient changé depuis 1930, ce principe a conservé une large portée. Le code général des collectivités territoriales encadre ainsi de manière restrictive les aides que peuvent consentir les collectivités locales aux entreprises, et la création de sociétés d’économie mixte locales, destinées à exploiter des services publics industriels et commerciaux, demeure soumise à la condition de défaillance de l’initiative privée (CE, 23 décembre 1994, Commune de Clairvaux-d’Aveyron et autres). La jurisprudence du Conseil d’État vaut également pour les interventions économiques de l’État.

Les conditions de l’intervention économique des personnes publiques ont été synthétisées par la décision Ordre des avocats au barreau de Paris du 31 mai 2006.

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