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24 mars 2017

Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres

Reconnaissance en droit interne d’un principe de sécurité juridique

Les faits

La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a procédé à une réforme de la profession de commissaire aux comptes, en renforçant notamment le principe de la séparation des fonctions d’audit et de conseil. Un code de déontologie, prévu par le code du commerce et approuvé par un décret de 2005, a précisé les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. Ce décret a été contesté par les principaux cabinets d’audit et d’expertise comptable.

Le sens et la portée de la décision

Même si la loi de sécurité financière ne prévoyait pas expressément l’application des nouvelles règles aux contrats en cours, celles-ci avaient vocation à s’appliquer immédiatement. Cependant, dès lors que la méconnaissance des obligations nouvelles pouvait entraîner des sanctions, une transition était nécessaire afin de prendre en compte les délais incompressibles de mise en œuvre.

En conséquence, le Conseil d’État a fait partiellement droit aux conclusions des requérants. Il a annulé le décret contesté dans la mesure où il s’appliquait immédiatement aux contrats en vigueur sans prévoir de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours.

Par cette décision, le Conseil d’État a pour la première fois, reconnu le principe de sécurité juridique. L’une des traductions concrètes de ce principe, qui constitue la principale avancée de la décision, réside dans l’obligation faite au pourvoir réglementaire de prévoir, dans certaines circonstances, des mesures transitoires lors d’un changement de réglementation. C’est notamment le cas lorsque des règles nouvelles sont susceptibles de porter atteinte à des contrats en cours.

En jugeant ainsi, le Conseil d’État s’inscrit dans la même ligne que la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes[1] (renommée Cour de justice de l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne), et de la Cour européenne des droits de l’homme[2].

[1] CJCE, 14 juillet 1972, Azienda Colori Nazionali c/ Commission
[2]CEDH, 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique

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