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23 février 2017

L’Assemblée générale du Conseil d’État

Dans sa mission de conseil des pouvoirs publics, le Conseil d’État donne un avis juridique sur les projets de texte du Gouvernement. Certains projets et propositions de loi, les projets d'ordonnance ainsi que les décrets d’une importance particulière (décrets dits « en Conseil d’État ») sont soumis pour avis à l’Assemblée générale, après avoir été examinés par la ou les section(s) administrative(s) compétente(s) (intérieur, finances, travaux publics, administration, sociale).

L’Assemblée générale est présidée par le vice-président du Conseil d'État. Sa composition varie selon que l’Assemblée générale est plénière ou ordinaire.

L'Assemblée générale plénière

L’Assemblée générale plénière est constituée du vice-président, de tous les présidents de sections et de l’ensemble des membres en activité au Conseil d’État. Cette formation se réunit sur décision du vice-président, après avis du président de la section saisie du projet de texte, lorsqu’il estime qu’un avis plus large doit être recueilli.

L’Assemblée générale se réunit en formation plénière à l’occasion de l’installation du vice-président, pour l’examen du rapport public annuel et des études du Conseil d’État et lorsqu’elle doit procéder à une élection. La formation plénière peut également se réunir pour l’installation d’un président de section, ou à l’occasion de l’examen de textes particulièrement importants, tels que les révisions constitutionnelles. C’est ainsi l’Assemblée générale plénière qui a examiné le projet de révision constitutionnelle de protection de la nation relative notamment à la déchéance de la nationalité qui ne fut finalement pas adoptée.

L'Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire comprend le vice-président, les présidents de sections, et 89 membres désignés par le vice-président. Cette formation se réunit en moyenne une fois par semaine et examine les projets de texte qui soulève des questions de droit nouvelles ou sensibles.

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, celle du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi dite loi Travail ou loi El Khomri) ou encore celle du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) ont ainsi été examinées par l’Assemblée générale ordinaire.
L’Assemblée générale ordinaire peut décider du renvoi d’un texte à l’Assemblée générale plénière.

La commission permanente

La commission permanente est chargée de l’examen des projets de loi et d’ordonnance dans des cas exceptionnels où l’urgence est signalée par le Gouvernement.

Cette formation comprend le vice-président, un président de section permanent, le ou les président(s) de sections concerné(s), deux conseillers d’État par section concernée, un rapporteur, et le cas échéant deux conseillers d’État supplémentaires.

La commission permanente est traditionnellement en charge de l’examen de la très grande majorité des dispositions des projets de loi de finances. C’est également la commission permanente qui s’est prononcée, en urgence, dès le 16 juillet 2016, sur le projet de loi relatif à la prolongation de l’état d’urgence après les attentats de Nice le 14 juillet 2016.

La commission permanente peut, après instruction, décider de renvoyer l’affaire dont elle est saisie en l’Assemblée générale.

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