En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Les Services / Pour en savoir plus / Le Conseil d’État, juge des tarifs réglementés de...
18 octobre 2016

Le Conseil d’État, juge des tarifs réglementés de l’énergie

La fixation des tarifs réglementés de l’énergie est une compétence partagée entre les ministres chargés de l’économie et de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Le Conseil d’État est compétent pour connaître des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et ceux dirigés contre les décisions prises par la CRE au titre de ses missions de contrôle ou de régulation.

Lorsque le Conseil d’État est saisi par un requérant d’une demande d’annulation de décisions ministérielles (arrêtés ministériels) fixant les tarifs en matière de gaz ou d’électricité, il statue sur leur légalité au regard des règles qui déterminent le calcul de ces tarifs, fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

En cas d’annulation, ses décisions ne se prononcent pas sur d’éventuelles conséquences sur les factures de consommation des entreprises ou des particuliers. Si les parties le demandent, le Conseil d’État adresse une injonction aux autorités compétentes afin qu’elles fixent de nouveaux tarifs tenant compte des motifs retenus dans sa décision d’annulation.

Le juge peut, dans certains cas, différer la date à laquelle l’annulation qu’il prononce prend effet. Il a pu le faire, notamment, lorsque sa décision d’annulation avait pour conséquence de faire revivre les tarifs antérieurs qui étaient eux-mêmes entachés d’illégalité.

La détermination des tarifs réglementés de l’électricité

Conformément aux articles L. 337-5 et L.337-6 du code de l’énergie, les tarifs règlementés de l’électricité sont établis par addition du prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément d’approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des charges d’acheminement et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture.

Sur la base de ce mode de calcul, il revient à la CRE de transmettre ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.

Détermination des tarifs réglementés du gaz

Les articles L. 445-2 et L. 445-3 du code l’énergie disposent que les tarifs règlementés de vente du gaz résultent d’une décision conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, sur avis de la CRE, et que ces tarifs doivent couvrir l’ensemble des coûts de fourniture des opérateurs.

Sélection d'actualités

toutes les actualités