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4 août 2016

Le juge des référés et les saisies informatiques réalisées dans le cadre de l’état d’urgence.

En définissant le cadre légal des perquisitions effectuées sous le régime de l’état d’urgence, la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 a octroyé une nouvelle compétence aux juges des référés de la juridiction administrative.

Les juges des référés sont désormais compétents pour autoriser l’exploitation des éléments informatiques saisis lors des perquisitions effectuées dans le cadre de l’état d’urgence.

La demande d’autorisation obligatoire et préalable à l’exploitation des données doit être déposée par l’autorité administrative (c'est-à-dire en pratique le préfet de département), dès la fin de la perquisition.

Si le juge des référés refuse cette autorisation, les données copiées sont détruites et les supports saisis sont restitués à leur propriétaire.

Cependant, si l’autorisation n’est pas accordée en première instance, l’autorité administrative peut faire appel de cette décision devant le juge des référés du Conseil d’État sous 48 heures. Les données et les supports saisis sont conservés, et le juge des référés du Conseil d’État statue dans un délai de 48 heures.

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