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21 janvier 2015

Qu’est ce qu’un avis du Conseil d’État ?

Le Conseil d’État est le conseiller des pouvoirs publics.

Le Conseil d’État rend deux grands types d’avis : les avis sur question du Gouvernement et les avis sur des projets de texte rédigés par le Gouvernement ou le Parlement (projets de loi et d’ordonnance ou propositions de loi).
La Constitution prévoit que l’avis du Conseil d’État est obligatoire pour les projets de loi, avant  qu’ils ne soient soumis au Conseil des ministres puis débattus au Parlement. Cet avis est aussi obligatoire pour les projets d’ordonnance, avant qu’ils ne soient adoptés par le Conseil des ministres. En vertu de la loi, l’avis du Conseil d’État est également obligatoire pour certains projets de décret et sur d’autres textes non réglementaires en raison de leur nature (grandes opérations d’équipement, reconnaissance d’utilité publique des associations, mesures individuelles de naturalisation).
 Le Conseil d’État peut également être saisi de manière facultative par le Gouvernement pour une demande d’avis ponctuelle sur tout sujet technique ou d’actualité, on parle alors d’avis sur question du gouvernement. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Parlement est également en mesure de demander un avis sur une proposition de loi émanant des députés ou des sénateurs.

Que trouve-t-on dans un avis ?

Les avis sont rendus par l’une des cinq sections administratives du Conseil d’État (intérieur, finances, travaux publics, sociale et administration) ou en Assemblée Générale en fonction du texte examiné.
Lorsqu’il examine un texte, le Conseil d’État s’assure de sa régularité juridique et s’interroge sur la pertinence des mesures envisagées au regard des objectifs poursuivis, sans toutefois discuter les choix politiques du Gouvernement. A l’issue de cet examen, un texte amendé est proposé au Gouvernement. Ce dernier est alors libre d’en tenir compte ou pas.
Pour autant, le Gouvernement suit en général les avis du Conseil d’État pour limiter les risques contentieux : ses projets de textes sont en effet susceptibles d’être déférés devant le juge constitutionnel, le juge administratif ou les juges européens.

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