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10 août 2016

Qu’est-ce qu’une procédure d’admission du pourvoi en cassation ?

Chaque pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure d’admission.

Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort, c’est-à-dire, dans la juridiction administrative, contre les arrêts des cours administratives d’appel, ou contre les jugements des tribunaux administratifs insusceptibles d’appel. Il consiste à demander à la juridiction suprême, ici le Conseil d’État, de censurer les erreurs d’interprétation ou d’application de la règle de droit commises par les juges du fond.

Chaque pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure d’admission prévue par les articles L. 822-1 et R. 822-1 à
R 822-6 du code de justice administrative. Depuis le 1er janvier 1998, cette procédure préalable et systématique de filtrage est réalisée par chaque chambre de la section du contentieux, sous l’autorité de son président.

Il s'agit d’écarter les pourvois irrecevables ou qui ne sont fondés sur aucun moyen sérieux. Le président de chambre peut décider de l'admission directe du pourvoi ou l'inscrire à une audience de la chambre qui décidera de manière collégiale son admission ou son rejet.

L’irrecevabilité peut par exemple résulter d’un dépassement du délai de pourvoi en cassation.

L’absence de moyen sérieux peut être constatée notamment lorsque les moyens du pourvoi reposent sur une argumentation trop peu étayée, ou sont en contradiction avec une jurisprudence établie du Conseil d’État.

Si la chambre décide la non-admission du pourvoi, cette décision met fin à la procédure.

Si le pourvoi est admis, l'avocat du requérant ou ce dernier, s'il est dispensé du ministère d'avocat, en est immédiatement informé. Pour assurer une instruction contradictoire, le pourvoi est alors transmis au défendeur.

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