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10 novembre 2015

Qu’est-ce que le Tribunal des conflits ?

L’arrêt Blanco, tous les étudiants en droit de France en ont entendu parler un jour ou l’autre. Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, il reconnaît la responsabilité de l’État dans le cadre de dommages causés par ses services. D’autre part, il rend la justice administrative compétente pour ce type de litiges. Mais le Tribunal des conflits, qu’est-ce que c’est ?

Il existe deux ordres juridiques en France : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Lorsqu’un litige concerne des personnes privées, comme c’est le cas notamment pour les crimes et délits, c’est l’ordre judiciaire qui est compétent. Quand le litige concerne une ou plusieurs personnes publiques, c’est au juge administratif qu’il faut s’adresser. Pour les cas où la distinction n’est pas tranchée, il existe une instance, le Tribunal des conflits, chargée de déterminer quel ordre sera compétent.

Composition

Se réunissant au Conseil d’État, le Tribunal des conflits est composé de huit membres, quatre du Conseil d’État et quatre de la Cour de cassation, désignés par leur institution d’origine pour siéger au Tribunal des conflits en plus de leur activité principale. Ils sont nommés pour trois ans, reconductible à deux reprises.

En outre, les huit juges sont assistés de quatre rapporteurs publics qui ont pour mission d’éclairer la formation de jugement sur les litiges. Les rapporteurs publics désignés sont deux maîtres des requêtes du Conseil d’État et deux avocats généraux de la Cour de cassation.

Le tribunal est actuellement présidé par le conseiller d’État Jacques Arrighi de Casanova, respectant la pratique qui veut que la présidence soit assurée à tour de rôle par un membre de chacune des deux institutions.

Dans quel cas fait-on appel au Tribunal des conflits ?

  • Lorsque l’administration estime que l’ordre judiciaire s’est saisi d’une affaire qui relève de la compétence du juge administratif. On parle alors de conflit positif.
  • Dans le cas où les deux ordres se sont déclarés incompétents pour juger d’un litige après avoir été saisis à tour de rôle. On dit alors que c’est un conflit négatif. La seconde juridiction saisie peut faire elle-même appel au Tribunal des conflits, avant de se déclarer incompétente, pour prévenir un conflit négatif. C’est alors un conflit sur renvoi.
  •  Lorsque les deux ordres de juridiction se sont prononcés sur une même affaire et ont rendu des décisions contradictoires. Il s’agit d’un conflit de décisions.
  • Pour contester la durée excessive de procédures dans le cas où l’affaire est portée devant les deux ordres de juridiction et que cette durée excessive est due à la répartition des compétences entre les deux ordres.

 Procédure

La procédure en vigueur au Tribunal des conflits est similaire à celle qui est d’usage au Conseil d’État. Chaque affaire est ainsi confiée à un rapporteur qui mène la phase d’instruction pendant laquelle les parties s’échangent leurs arguments par écrit. Chaque affaire fait ensuite l’objet d’une audience publique pendant laquelle un rapporteur public livre ses conclusions personnelles sur l’affaire afin d’éclairer la formation de jugement. A l’issue de l’audience, la décision est mise en délibéré avant d’être rendue.

> le site internet du Tribunal des conflits

> l'arrêt Blanco

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