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Les magistrats de l'ordre administratif

Les membres des tribunaux et des cours administratives d'appel - 1200 magistrats environ - appartiennent à un même corps, recrutés par l'École nationale d'administration ou lors de concours d'accès direct.

Les magistrats de l'ordre administratif bénéficient d'un statut particulier.

Le Conseil constitutionnel (dans une décision du 22 juillet 1980) a consacré l'existence et l'indépendance de la juridiction administrative qui figurent parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les magistrats de l'ordre administratif bénéficient ainsi d'un statut particulier qui garantit leur indépendance, en assurant notamment leur inamovibilité.

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est consulté pour les questions concernant les magistrats : mesures individuelles intéressant la carrière, avancement, discipline des magistrats etc.
Sa composition assure son indépendance et sa représentativité : le conseil est présidé par le vice-président du Conseil d'État et comprend 13 membres dont 5 représentants élus du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 3 personnalités qualifiées, nommées respectivement par le Président de la République et par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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