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L'intégration, le reclassement et l'affectation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L'intégration et le reclassement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Les lauréats du tour extérieur sont intégrés et titularisés au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le recrutement est organisé dans le grade auquel ils ont été nommés. Par ailleurs, leur reclassement intervient dans le grade de recrutement à indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d’origine à cette même date.

Il est rappelé que l’indice détenu, le cas échéant, sur un emploi fonctionnel, ne peut en aucun cas être retenu pour ce reclassement. Les services effectifs et l’ancienneté d’échelon sont décomptés à la date de nomination dans le corps d’origine.

Les candidats retenus au grade de conseiller qui possédaient dans leur ancien corps, en qualité de fonctionnaire, un indice supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade de conseiller (IB 750) peuvent bénéficier d’une indemnité compensatrice.

 

La période de formation et l'affectation en juridiction

Les candidats retenus suivent pendant six mois une formation à temps plein au Centre de formation de la juridiction administrative située à Montreuil (Seine-Saint-Denis), du mois de janvier à fin juin.

Il est rappelé qu’il leur appartient de pourvoir à leur hébergement durant cette période.

Au cours de ce stage, ils sont appelés à choisir leur affectation, compte tenu de leur rang de classement sur la liste des candidats admis à l’issue de l’épreuve de sélection, parmi une liste de postes déterminée en fonction des besoins du service.

Les nouveaux magistrats administratifs doivent fixer leur résidence dans le ressort de la juridiction à laquelle ils appartiennent, conformément aux dispositions de l’article L. 231-9 du code de justice administrative.

 

 

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