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L'organisation du tour extérieur

Publicité et candidature

Les candidatures au tour extérieur sont conditionnées par la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de recrutement organisé au titre de l'année en cours. Tout dossier de candidature transmis avant l'ouverture du concours ne sera pas examiné.
Les candidats doivent à ce titre consulter régulièrement le Journal officiel ou le site Internet du Conseil d'Etat, afin de s'informer des modalités retenues pour la constitution de leur dossier de candidature.
En fonction des critères de recevabilité, les candidats sont orientés vers le grade de conseiller ou vers le grade de premier conseiller.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le nombre de candidatures au tour extérieur n'est pas limité. Les candidats ayant déjà présenté un dossier à ce recrutement pourront valablement présenter à nouveau leur candidature, en motivant leur démarche et en valorisant les nouveaux éléments de leur dossier (changement de grade, nouvelle affectation...).

 

La recevabilité des dossiers de candidature

Les conditions de recevabilité des candidatures, issues des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative, sont détaillées dans l'avis de recrutement : elles diffèrent en fonction du grade demandé.
La recevabilité des dossiers s’apprécie à la date de la candidature, notamment pour les conditions de grade ou de diplôme, et au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le recrutement est organisé s’agissant des conditions d’ancienneté requises.

 

Conditions de recevabilité de la candidature

Au grade de Conseiller

Au grade de Premier Conseiller

Administration d'origine

- soit appartenir à la fonction publique d'Etat
- soit appartenir à la fonction publique territoriale
- soit appartenir à la fonction publique hospitalière
- soit être magistrat de l'ordre judiciaire

 Conditions de grade
(à la date de la candidature)

 - pour les fonctionnaires :
 appartenir à un corps de catégorie A ou de même niveau de recrutement
 
- pour les magistratsde l'ordre judiciaire : aucune condition

 - pour les fonctionnaires :
 appartenir à l'un des corps de catégorie A suivants :
1° recrutés par la voie de l'ENA ;
2° non recruté par la voie de l'ENA et titulaire d'un grade terminant au moins à l'indice brut 821 et d'un échelon doté d’un indice brut au moins égal à 750 ;
3° professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
4° administrateurs territoriaux
5° personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
 

- pour les magistrats de l'ordre judiciaire : aucune condition

 Conditions d'ancienneté

 - avoir effectué 10 ans de service public dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé

Important :
pour les fonctionnaires, sont comptabilisés les services rendus en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique, de stagiaire en scolarité dans une école administrative et les services accomplis au titre du service national dès lors que les emplois occupés sont assimilables à des emplois de catégorie A

 

 

- avoir effectué 8 ans de service public effectif dans l'un des corps ou cadres d'emploi mentionnés ci-dessus
Important : le calcul des services publics effectifs ne prend pas en compte les services rendus en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique, de stagiaire en scolarité dans une école administrative et les services accomplis au titre du service national

 
- pour les magistrats de l'ordre judiciaire : aucune condition

 Conditions de diplômes

 Aucune

 - pour les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un autre corps que ceux recrutés par la voie de l'ENA : être titulaire de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'ENA

 

> La compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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