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La compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

La sélection des candidats au tour extérieur relève de la seule compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA).

La composition du CSTACAA est fixée à l'article L. 232-2 du code de justice administrative.
Présidé par le Vice-Président du Conseil d'Etat, le Conseil comprend en outre :
1º Le conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;
2º Le directeur général de la fonction publique ;
3º Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
4º Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;
5º Cinq représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
6º Trois personnalités nommées respectivement par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.

 

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